- Nullité relative, mais de droit. - L'action en nullité de l'acte ne peut être intentée que par celui des deux époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte, dans l'année qui suit le jour où il en a eu connaissance et jamais plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial. Il faut qu'il ait un intérêt actuel à agir. Par ailleurs, précisons que si le bien est commun en vertu de l'article 1427 du Code civil, l'action est ouverte pendant deux ans. Le juge ne peut pas porter d'appréciation sur l'opportunité de la sanction et il ne peut que prononcer la nullité de l'acte
. Le juge est lié, c'est une nullité de droit. L'acte d'aliénation tombe dans sa totalité et l'acquéreur de bonne foi n'a aucun recours contre le vendeur. Il a été jugé que la promesse de porte-fort elle-même est atteinte de nullité ; elle est donc un remède inefficace pour se passer, au jour de l'acte, de l'accord du conjoint
.