La mise en œuvre de la cogestion de l'article 215, alinéa 3 du Code civil

La mise en œuvre de la cogestion de l'article 215, alinéa 3 du Code civil

- Liberté de forme, mais exigence de preuve. - Le texte n'impose aucune règle de forme. La seule exigence est que le consentement du conjoint à l'acte d'aliénation soit certain , donc non équivoque. Le consentement peut être exprès ou tacite. S'il peut être oral, sa forme écrite est importante . Pour autant l'intervention du conjoint à l'acte lui-même soit en étant présent, soit en étant représenté en vertu d'une procuration reste préférable.