La délimitation du territoire agricole
La délimitation du territoire agricole
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Il est indispensable d'identifier précisément les limites des voies communales et des terres privées mal définies, afin de connaître les droits et obligations attachés à chacune de ces parcelles
1494180955066. À ce titre, il convient d'aborder successivement les chemins ruraux (Section I) et les biens non délimités (Section II).
Les chemins ruraux
Les chemins ruraux présentent des différences fondamentales avec d'autres notions voisines telles que les chemins communaux et les chemins d'exploitation (Sous-section I). Ils créent en effet des droits et des obligations pour les propriétaires riverains(Sous-section II). Leur aliénation est également soumise à des règles strictes et exclusives (Sous-section III).
Les biens non délimités
Les BND sont des parcelles sur lesquelles s'exercent des droits de propriété de plusieurs personnes. Chacun détient une part quantifiée en surface dénommée « lot » dont la localisation exacte est impossible. L'origine des biens non délimités remonte au cadastre napoléonien. À l'époque, en l'absence de publicité foncière et d'attribution de nouveaux numéros cadastraux en cas de transfert de propriété, aucune limite n'a pu être portée sur le plan cadastral.
Pour aller plus loin