La délimitation du territoire agricole
La délimitation du territoire agricole
Il est indispensable d'identifier précisément les limites des voies communales et des terres privées mal définies, afin de connaître les droits et obligations attachés à chacune de ces parcelles
1494180955066. À ce titre, il convient d'aborder successivement les chemins ruraux (Section I) et les biens non délimités (Section II).
Les chemins ruraux
L'origine des chemins ruraux
Les chemins vicinaux non classés comme voies communales par inscription sur les listes dressées par les conseils municipaux ou les préfets à la date de l'ordonnance de 1959
1494081112364 sont devenus des chemins ruraux. Ils constituent une catégorie résiduelle de voies appartenant à la commune dans la mesure où ils regroupent toutes les parcelles n'ayant pas été classées par ailleurs au moyen des documents suivants :
- les arrêtés de classement et de déclassement du domaine public ;
- les tableaux de classement et les plans concernant les voies communales ;
- les registres et les plans établis suite à l'ordonnance de 1959 ;
- les registres des arrêtés municipaux concernant la gestion, la surveillance et la police des voies communales et chemins ruraux ;
- les titres de propriété ainsi que les plans annexés ;
- et les jugements attributifs de propriété.
Les biens non délimités
Les BND sont des parcelles sur lesquelles s'exercent des droits de propriété de plusieurs personnes. Chacun détient une part quantifiée en surface dénommée « lot » dont la localisation exacte est impossible. L'origine des biens non délimités remonte au cadastre napoléonien. À l'époque, en l'absence de publicité foncière et d'attribution de nouveaux numéros cadastraux en cas de transfert de propriété, aucune limite n'a pu être portée sur le plan cadastral.
Pour aller plus loin