Les caractéristiques des biens non délimités

– L'absence de délimitation. – Les BND sont des parties de terres quantifiées en surface dénommées « lot » dans une parcelle unique en représentant le contour. Plusieurs propriétaires possèdent des droits non indivis sur ces lots dont la division n'a pu être réalisée au cadastre ^{1500927508229}.

Ces biens résultent de l'absence de division des terres pour séparer les propriétés ainsi que du désintérêt pour des terres non exploitées. Ils concernent uniquement les propriétés non bâties. En pratique, la division cadastrale des lots est impossible en l'absence d'éléments permettant la délimitation même approximative des parcelles concernées. Ainsi, l'ensemble des propriétés est identifié sous un même numéro cadastral. Chaque propriétaire détient une part quantifiée en surface dont on ne connaît pas forcément la localisation exacte à l'intérieur de l'ensemble de la masse confondue. La propriété est détenue au prorata de la surface du lot de chaque propriétaire par rapport à la surface totale. Il ne s'agit ni d'une copropriété ni d'une indivision ^{1494231349138}.

– L'entente des propriétaires. – Tout acte de gestion nécessite l'entente préalable écrite des propriétaires. En pratique, il existe des accords verbaux liés à la tradition, chaque propriétaire travaillant en général sur une partie distincte de la parcelle. Sur le plan probatoire, ces accords n'ont pas de valeur juridique. Lorsque les propriétaires connaissent la localisation approximative de leur lot respectif, il est possible d'envisager un détachement parcellaire par le biais d'un bornage attribuant un numéro cadastral. Cependant, le bornage ne tranche pas par lui-même la question de la propriété. L'accord sur l'implantation des bornes n'implique pas l'accord sur une propriété litigieuse. Le bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ^{1494940702233}. En revanche, la situation est inextricable lorsque le propriétaire d'une fraction de la masse globale veut faire cesser un trouble sur le BND. D'une part, il lui est impossible d'agir, l'ensemble des propriétaires étant nécessairement appelé en la cause, y compris l'auteur du trouble s'il est lui-même propriétaire d'une fraction du BND. D'autre part, il est dans l'incapacité de démontrer que le trouble touche les terres dont il est propriétaire, ses parcelles n'étant pas délimitées ^{1495388271599}.