Quelle autorisation d'urbanisme pour quel projet ? a20424

– Un outil sujet à de multiples ajustements législatifs. – Né dans sa forme moderne d'une loi du 15 juin 1943 et d'une ordonnance du 27 octobre 1945, le permis de construire n'a pas subi de révolution majeure, mais une évolution lente au gré de réformes régulières, marquée toutefois par un tournant significatif en 2005.
Le législateur, incité parfois par le Conseil d'État, n'a eu de cesse d'adapter le permis de construire aux usages et aux préoccupations du moment. La dernière réforme d'ampleur, « sage évolution plus qu'une révolution » selon des auteurs, a été opérée par l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005.
Comme le souligne le rapport au Président de la République sur cette ordonnance, la réforme visait à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application ; simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens ; favoriser la qualité de l'urbanisme et de l'architecture.
À la faveur de cette réforme, les autorisations d'urbanisme ont été regroupées dans quatre catégories : le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable.
L'ordonnance a été complétée par la loi ENL, concernant les contentieux administratifs et judiciaires, ainsi que par plusieurs décrets particuliers notamment relatifs aux règles de caducité des permis de construire et aux permis précaires.
Son application a été assurée par un décret du 5 janvier 2007, venant parfaire la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, en précisant le champ d'application et le régime des autorisations.
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet 2007, celle-ci a été finalement reportée au 1er octobre de la même année.
Sans vouloir tendre à l'exhaustivité, l'ordonnance de 2005 a été suivie de quelques réformes de moindre ampleur, du moins pour ce qui concerne le régime des autorisations d'urbanisme.
Aussi peut-on citer la loi dite « Grenelle II », dont l'objectif principal était de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, et d'améliorer l'articulation des politiques en matière d'habitat, de développement commercial et de transport avec la qualité de vie des habitants.
Son apport principal concernant les autorisations d'urbanisme a été de prévoir la possibilité pour le gouvernement d'adopter de nouvelles ordonnances correctives du régime établi en 2005.
Consécutivement ont notamment été prises l'ordonnance du 16 novembre 2011 créant la surface de plancher et l'ordonnance du 22 décembre 2011 essentiellement consacrée aux lotissements, qui a également apporté des clarifications bienvenues au sujet des projets relevant de la réglementation sur les établissements recevant du public.
On peut également signaler, sans entrer dans le détail de leur contenu :
  • le décret du 18 mai 2011 qui institue notamment la production d'une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012), introduite par la loi Grenelle II, et la réalisation d'une étude de faisabilité pour les surfaces supérieures à 1 000 m² ;
  • le décret du 30 mai 2011 prévoyant l'obligation de déposer à l'achèvement des travaux une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique pour les bâtiments d'habitation ;
  • la loi ELAN du 23 novembre 2018, dont l'objectif affiché par les ministères concernés était de « construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants ». Son impact a cependant été limité sur le régime des autorisations de construire. Il concerne essentiellement certaines modalités d'instruction des demandes et le contentieux des autorisations d'urbanisme ;
  • le décret du 27 mars 2019 relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;
  • la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » ;
  • l'ordonnance du 29 juillet 2022 prise sur le fondement de la loi Climat et Résilience qui touche les permis de construire en ce qui concerne essentiellement les documents à fournir à l'appui de leur demande ;
  • le décret du 13 octobre 2022 qui précise les modalités d'application des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation pesant sur les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
  • le décret du 8 mars 2023 sur les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale ;
  • le décret du 22 mars 2023 relatif aux catégories de destinations.
La lecture de ces différents textes montre qu'il s'agit parfois de réformes d'opportunité, portant sur des points circonscrits. Une nouvelle « stratification » des règles en résulte, celle-là même qui avait conduit le législateur en 2005 à réformer le droit de l'urbanisme afin de rompre avec son manque de lisibilité.
On voit poindre pour autant la volonté, parfois timide, du législateur d'adapter les règles normatives aux préoccupations actuelles, en particulier la rareté du foncier, l'épuisement des ressources, le changement climatique et la fragilité des espaces naturels.
De nombreuses réflexions et contributions sont également menées depuis plusieurs années par des groupes de travail formés d'universitaires, de praticiens et de professionnels. Nous ne pouvons que saluer cet important travail de fond qui permet des avancées très concrètes et dont il sera parfois question dans les développements qui suivent.