Le démembrement de propriété à l'international
Le démembrement de propriété à l'international
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'accueil à l'étranger d'un démembrement de propriété français
Il est inconcevable d'aborder le contrat de vente d'un immeuble situé en France sans envisager les modalités et conséquences d'une acquisition et d'une détention en démembrement de propriété dans un contexte international. Les notaires français maîtrisent les mécanismes juridiques du démembrement de propriété, mais ils doivent adapter leur pratique quotidienne en présence d'acquéreurs étrangers.