Harmonisation de la protection de l'emprunteur. La directive « Crédit hypothécaire » du 4 février 2014
Harmonisation de la protection de l'emprunteur. La directive « Crédit hypothécaire » du 4 février 2014
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Par une directive 2014/17/UE du 4 février 2014, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont entendu fixer un cadre commun aux contrats de prêt immobilier consentis à des consommateurs, notamment ceux garantis par une hypothèque.
Harmonisation et non uniformisation
Il est utile de rappeler que, s'agissant d'une directive, l'objet était l'harmonisation des différentes législations des pays membres, et non une uniformisation qui aurait nécessité l'adoption d'un règlement, contraignant en lui-même et ne dépendant pas d'une transposition en droit interne.