Dans le cadre d'un divorce prononcé en France, il est possible que les époux aient acquis des biens à l'étranger ; il conviendra de ne pas les omettre dans la convention contenant liquidation-partage de leur régime matrimonial en France, et de se renseigner auprès d'un notaire ou avocat du lieu de situation du bien sur les éventuelles mentions à porter dans l'acte afin de faciliter les formalités de publication à l'étranger.
Effets à l'étranger d'un jugement français contenant une ou des attributions de biens immobiliers situés à l'étranger au profit d'un ex-époux
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RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019