Détermination des enjeux. Présentation du dispositif français de prohibition des prêts usuraires
Détermination des enjeux. Présentation du dispositif français de prohibition des prêts usuraires
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
État de la réglementation française
L'article L. 341-50 du Code de la consommation pénalise le délit d'usure d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000,00 € d'amende. La notion de prêt usuraire est quant à elle définie par l'article L. 314-6 du même code.
Enjeux pour les prêteurs étrangers. Existence de lois pénalisant l'usure dans les droits étrangers
S'il est fréquent, en droit comparé, de rencontrer des dispositifs pénalisant l'usure, ou, a minima, la sanctionnant civilement