L'examen de la demande

L'examen de la demande

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Avis. – À l'occasion de l'examen du dossier, un certain nombre d'organismes et d'autorités sont consultés afin d'émettre un avis.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation éventuelle sont examinées lors de cette consultation.
Comme pour l'évaluation environnementale, l'autorité en charge de l'examen du dossier a la possibilité d'émettre des réserves si ces mesures ne sont pas adaptées ou insuffisantes.