(Feu) le certificat de projet

– Le pendant environnemental du certificat d'urbanisme. – Désormais, face à un projet, le réflexe ne peut plus être uniquement de s'enquérir de sa faisabilité au regard du droit de l'urbanisme ; il faut aussi se soucier, bien souvent, de sa faisabilité au regard du droit de l'environnement. Aussi, face à des investissements importants, le porteur de projet – et le notaire qui le conseille – va désirer obtenir un cadrage en amont. C'est l'objet, en théorie, du certificat de projet ; comme un équivalent, en droit de l'environnement, du certificat d'urbanisme.

Le certificat de projet a été créé, à titre expérimental, par l'ordonnance n^o 2014-356 du 20 mars 2014. Dans cette version initiale, le certificat avait pour effet de cristalliser les règles applicables pendant dix-huit mois, à l'instar du certificat d'urbanisme . Autrement dit, si une demande d'autorisation environnementale était déposée dans les dix-huit mois du certificat, la réglementation applicable à cette demande était celle en vigueur à la date de la délivrance dudit certificat. Sauf que cette cristallisation a été jugée trop complexe à mettre en œuvre, et a été abandonnée dès la fin de l'expérimentation.

Ce certificat de projet a été pérennisé par l'ordonnance n^o 2017-80 du 26 janvier 2017, et codifié aux articles L. 181-5 et suivants du Code de l'environnement. Sur la base de ce texte, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale pouvait déposer une demande de certificat de projet auprès du préfet de département. Dans le délai de deux mois, le préfet établissait un document indiquant : les régimes, procédures et décisions relevant de sa compétence, dont le projet relevait ; les principales étapes de l'instruction et la liste des pièces requises pour chacune d'elles, permettant de s'assurer du caractère complet du dossier ; la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive. Là encore, comme pour le certificat d'urbanisme, ce certificat avait un caractère indicatif et ne préjugeait pas de la délivrance future de l'autorisation environnementale.

– Un certificat mort-né. – Le certificat de projet a toutefois déjà été supprimé, en silence, par la loi n^o 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ce qui est d'autant plus paradoxal que ce certificat de projet avait justement été développé dans le but de favoriser les champs d'éoliennes et les fermes photovoltaïques. Tant et si bien que le dispositif du certificat de projet, quand il existait, laissait la possibilité au préfet (jamais utilisée en pratique) de fixer un calendrier d'instruction dérogatoire aux délais réglementaires pour les procédures et décisions identifiées, qui engageait l'administration et le pétitionnaire.

En tout cas, le système a disparu avant d'avoir vécu, alors pourtant qu'il répondait à un réel besoin. Il ne subsiste plus, désormais, que le certificat de projet dédié aux friches, mis en place à titre expérimental pour trois ans par la loi Climat et Résilience, et dont nous traiterons plus loin.