Les conventions à durée indéterminée

– Volonté des parties. – Outre les cas ci-dessus évoqués de transformation automatique d’une convention à durée déterminée en durée indéterminée, il est bien sûr possible de convenir d’une durée indéterminée soit dès l’origine, soit dans le cadre d’une tacite reconduction.

– Demande en partage. – Pareille convention met en place une organisation de l’indivision plus stable que celle établie par le régime légal. Il n’y a alors pas de problème de renouvellement, et l’instabilité théorique de la convention, résultant de la faculté d’une partie de demander à tout moment le partage, est limitée par la recevabilité de cette action qui ne doit pas être introduite de mauvaise foi ou à contretemps.

L’appréciation des juges est sur ce point souveraine, en particulier lorsqu’il est argué que la demande intervient à contretemps. Une décision a rejeté une demande en partage comme étant à contretemps au motif qu’elle portait sur des droits sociaux conférant vocation à la jouissance de locaux et à leur attribution ultérieure en propriété et que cette demande avait été faite au cours de la période de jouissance, c’est-à-dire à une époque où la cession de ces mêmes droits ne pouvait avoir lieu pour un prix supérieur à leur valeur nominale.