Les conventions à durée déterminée

– Limitation à cinq ans. – Si la durée de la convention d’indivision est déterminée, elle ne peut pas être supérieure à cinq ans. Pendant cette durée, le partage ne peut pas être demandé, sauf justes motifs. Cette limitation est motivée par le caractère nécessairement précaire de l’indivision : vouloir une convention plus longue rapprocherait par trop l’indivision du contrat, plus engageant, de société, réglementé par le titre précédent du Code civil.

Lorsque la convention prend fin, le régime de l’indivision légale régi par les articles 815 et suivants du Code civil redevient applicable.

L’appréciation des « justes motifs » susceptibles de fonder une demande en partage malgré la durée déterminée de la convention relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Mais on peut penser qu’il sera difficile de trouver un juste motif pour un coïndivisaire investisseur aux côtés de l’accédant occupant qui respecterait l’ensemble de ses obligations.

– Renouvellement par décision expresse. – La convention peut être renouvelée par décision expresse des parties. La durée supplémentaire doit être décomptée dès la date de cette décision, et non à partir du jour où la durée initiale aurait dû expirer.

Les parties peuvent procéder à autant de renouvellements qu’elles le souhaitent, dès lors que la durée de leur engagement n’est jamais portée à plus de cinq ans à un moment quelconque de la vie de la convention.

En matière immobilière, la publicité foncière de la convention d’indivision est obligatoire.

– Renouvellement par tacite reconduction. – La convention peut également se renouveler par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.

Cette faculté est très intéressante : elle permet notamment de conclure la convention pour cinq ans renouvelables pour des durées successives de cinq ans.

L’intérêt d’un renouvellement par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée est, bien entendu, de maintenir en activité les dispositions de la convention d’indivision. Cela permet aussi d’influer sur la recevabilité de l’action en partage, comme indiqué ci-dessus.

La règle de la tacite reconduction implique cependant qu’un indivisaire puisse manifester sa volonté de s’y opposer : il convient donc que la convention règle la forme et le délai de préavis de cette opposition.

– Transformation en convention à durée indéterminée. – Dans certains cas, considérés par le législateur comme étant de nature à compromettre l’intérêt ou la viabilité de la convention originaire, la durée déterminée est automatiquement transformée en durée indéterminée. La raison en est un changement d’un des éléments considérés comme fondamentaux de l’accord initial.

Ces cas sont les suivants :

– Possibilité d’une stipulation de non-transformation. – Dans le silence du texte, il semble que ces causes de transformation en convention à durée indéterminée ne sont pas d’ordre public. Il paraît donc possible de les aménager conventionnellement, voire de les écarter. Les parties pourraient donc souhaiter l’absence de toute transformation dans ces cas légaux, ou au contraire adopter une solution plus radicale telle qu’une résiliation de plein droit de la convention.

– Sanction du dépassement de la durée légale. – Comment traiter le cas d’une convention conclue pour une durée supérieure au maximum légal de cinq ans ? Certains y voient une prorogation à durée indéterminée, dont le point de départ serait la fin de la cinquième année. D’autres interprètent la volonté des indivisaires comme étant de renouveler par tacite reconduction la convention pour des périodes successives de cinq ans à l’expiration des cinq premières années. D’autres enfin considèrent qu’il convient simplement de ramener la durée de la convention à ce maximum légal, comme cela était de règle avant la loi de 1976. Cette dernière opinion nous semble préférable, car une reconduction doit toujours être expressément convenue, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.