La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle a instauré, dans un souci d’intégration, le principe d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) pouvant comporter des dispositions relatives à l’habitat, aux transports et déplacements. Le programme d’orientations et d’actions est l’une des composantes du PLUi dans le cas seulement où celui-ci tient lieu de programme local d’habitat (PLH) tel que l’a prévu ensuite la loi Alur et/ou de plan de déplacement urbain (PDU). Le POA s’applique donc à l’échelle intercommunale c’est-à-dire sur le territoire des communes couvertes par le PLUi. Il a pour objectif de rassembler les mesures et informations utiles à la mise en œuvre des politiques d’habitat, de transports et de déplacements.
Le programme d’orientations et d’actions
Le programme d’orientations et d’actions
Présentation
Position dans la hiérarchie des normes
Le POA complète les pièces constitutives du plan local d’urbanisme et n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme.
Il doit répondre aux objectifs du PADD et donne un éclairage supplémentaire aux opérations précisées dans les OAP et aux dispositions du règlement.
Contenu en termes de logement et d’habitat
– Un cadre détaillé pour les actions. – L’article R. 151-54-3° du Code de l’urbanisme précise ainsi que le programme d’orientations et d’actions comprend notamment :
- les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logement et en place d’hébergement, ainsi que le programme d’actions ;
- les conditions de mise en place des dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier
Les objectifs qui ont été définis dans le PADD se concrétisent dans le POA :
- par la fixation d’un calendrier prévisionnel. Il s’agit le plus souvent d’indications de réalisation à un horizon déterminé ou sur une ou plusieurs périodes mais rarement d’un échéancier prévisionnel ;
- par la détermination du caractère partenarial des actions et l’identification des acteurs chargés de leur mise en œuvre, leurs modalités de financement ;
- par la précision des objectifs du PADD notamment dans leurs déclinaisons territoriales, temporelles ou techniques ;
- par la présentation de toutes les actions et mesures opérationnelles, même si elles ne relèvent pas de l’urbanisme mais qui sont autant de leviers pour mettre en œuvre les politiques sectorielles de l’EPCI et qui font partie intégrante du PLH ou du PDU :
- conventions intercommunales pour les attributions de logements sociaux,
- dispositifs de traitement des copropriétés dégradées,
- repérage des logements indignes,
- amélioration et réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant, requalification des quartiers anciens dégradés, rénovation urbaine ;
- par la prise en compte des éléments de coût en établissant des estimations globales et/ou par types d’actions, sur une période donnée en précisant quels sont les financements et aides envisageables et les partenaires financiers ;
- par la mise en place des groupes de travail et de pilotage, des instances relatives aux acteurs de l’habitat ou des transports et déplacements, l’animation de dispositifs spécifiques ;
- par l’institution des mesures et d’indicateurs de suivi et d’évaluation, la mise en place d’observatoires. L’établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l’état de réalisation du programme local de l’habitat et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique.