Fiscalité verte et subventions : les aides à la rénovation énergétique

Outre les économies qu'ils permettent, les travaux de rénovation énergétique méritent d'être encouragés par l'État compte tenu de leur intérêt général. Ont donc été mis en place divers systèmes incitatifs, dont l'importance s'est accrue au fil du temps.

Ces efforts sont-ils suffisants ? Le récent et important rapport Sichel a constaté que, malgré les aides existantes, trop peu de Français procèdent à une réhabilitation globale de leur logement. Il en impute pour partie la responsabilité aux complexités de l'ancien crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le rapport Sichel recommandait notamment de proposer aux particuliers un parcours unique, universel, inclusif, et simple. S'inspirant de cette recommandation, ce système a été remplacé, au 1^er janvier 2021, par un ensemble de procédés incitatifs dont le principal élément, « MaPrimeRénov' » (Sous-section I), ne doit pas faire oublier les nombreux autres, avec lesquels il est parfois cumulable (Sous-section II). D'autres pistes d'aide au financement sont étudiées, qui vont de l'amplification des avantages fiscaux et subventions jusqu'à la création d'un nouvel impôt climatique sur le patrimoine (Sous-section III).

Les PrimeRénov'

MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov' est une aide distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle est ouverte à tous les propriétaires occupants et bailleurs depuis fin 2020. Son montant diffère en fonction des travaux réalisés et de la situation du demandeur. Elle peut atteindre jusqu'à 90 % des dépenses relatives aux travaux réalisés.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à MaPrimeRénov', quatre conditions doivent être réunies :

être propriétaire bailleur ou occupant du logement objet des travaux ;
occuper ou louer ce logement à titre de résidence principale ;
que ce logement soit achevé depuis plus de quinze ans (deux ans pour le remplacement d'une chaudière fioul avec dépose de la cuve) ;
Faire réaliser les travaux par une entreprise ou un artisan possédant la qualification RGE (i.e. Reconnu Garant de l'Environnement).

Travaux éligibles

Plusieurs types d'équipements et d'opérations peuvent prétendre à l'obtention de MaPrimeRénov'. Cette aide concerne la plupart des travaux d'isolation thermique et d'installation d'un système de chauffage performant.

Principaux travaux éligibles à MaPrimeRénov'

L'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) : une chaudière (à granulés, plaquettes, bois ou biomasse), un poêle (à bûches ou granulés), un foyer ou insert (à granulés ou à bûches), une pompe à chaleur (pompe à chaleur air-eau, géothermique sol-eau ou sol-sol), un chauffe-eau thermodynamique, un chauffe-eau solaire individuel ou combiné dont appoint.
L'isolation thermique : murs, parois vitrées, toiture-terrasse, rampants de toiture et/ou plafond des combles.
La protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire.
L'installation d'une VMC double flux.
L'enlèvement d'une cuve à fioul.
L'installation de la partie thermique d'un équipement PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) eau.
La réalisation d'un audit énergétique.

Pour chacun des travaux, un plafond de coût TTC (hors frais annexes) ainsi que des critères techniques sont définis.

Un fonctionnement pratique et résolument facile

Le fonctionnement de MaPrimeRénov' a été voulu résolument pratique, rapide et accessible. Sûrement pour répondre, comme nous l'avons examiné, à la complexité de l'ancien système. Tout le dispositif est géré sur un seul site internet :

www.maprimerenov.gouv.fr">Lien

– Le champ d'application de la loi de 1989 relative aux baux d'habitation. –

Étape 1 : s'inscrire sur le site internet www.maprimerenov.gouv.fr

Muni de son numéro fiscal et de la référence de son dernier avis d'imposition, le demandeur va pouvoir :

ouvrir la page d'accueil du site ;
parcourir la page d'accueil du site jusqu'à voir apparaître les mentions « vous êtes propriétaire occupant », « vous êtes propriétaire bailleur » et « vous êtes syndicat de copropriétaires ». Cliquer sur la situation qui lui correspond ;
suivre les étapes indiquées.

Une fois inscrit, le demandeur devra transmettre des documents (essentiellement fiscaux) afin que son éligibilité à MaPrimeRénov' soit étudiée.

Étape 2 : renseigner les informations sur les travaux à réaliser

Une fois que le dossier est créé, le demandeur peut procéder à sa demande de subvention. Il devra indiquer le type de travaux de rénovation énergétique qu'il entend réaliser dans le logement concerné. Pour cela, il fournira un devis de travaux réalisé par un artisan certifié Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).

Si le logement concerné se trouve dans une copropriété, le demandeur devra fournir :

l'attestation initiale de quotes-parts ou tantièmes détenus ;
le procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété autorisant les travaux ;
le nombre de logements de la copropriété.

Un instructeur étudiera la demande, et si le dossier est éligible à MaPrimeRénov', un e-mail de confirmation indiquera au demandeur le montant de l'aide qui lui sera attribuée. Les travaux pourront alors débuter.

Étape 3 : finaliser la demande après travaux

Une fois les travaux réalisés, la facture et le certificat RGE du professionnel ayant réalisé les travaux seront déposés, accompagnés du relevé d'identité bancaire du demandeur, sur le compte qu'il aura préalablement créé en ligne sur le site MaPrimeRénov'. Grâce à tous ces éléments, il recevra sa prime par virement bancaire.

Les montants de primes

Le montant de MaPrimeRénov' dépend de la nature des travaux réalisés et des revenus du demandeur. En 2022, le montant de l'aide pouvait atteindre 20 000 € sur cinq ans. Depuis le 1^er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation sont augmentés pour tenir compte de la hausse des prix. Le dispositif favorise désormais les rénovations globales, les plus performantes en termes énergétiques, et les ménages les plus modestes. On peut noter que depuis la même date, la prime ne s'applique plus à l'achat d'une chaudière à gaz (y compris celles à très haute performance énergétique). De même que les travaux d'isolation par l'intérieur et l'extérieur ne sont plus éligibles depuis le 1^er avril 2023.

Selon les travaux réalisés, le demandeur peut recevoir jusqu'à :

4 000 € pour l'installation d'une pompe à chaleur air-eau ;
3 000 € pour l'installation d'un poêle à granulés ;
1 200 € pour l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique ;
4 000 € pour l'installation d'une VMC double flux ;
75 €/m² pour l'isolation des murs par l'extérieur ;
25 €/m² pour l'isolation des rampants.

– Un bonus de 1 500 € supplémentaires. – Si les travaux permettent d'augmenter l'étiquette énergétique du logement concerné par les travaux, au point de le faire devenir un bâtiment basse consommation (BBC) ou de le faire sortir de son statut de passoire thermique, un bonus de 1 500 € peut être alloué.

– Une entrée en application en demi-teinte. – Il est encore un peu tôt pour évaluer les résultats du dispositif MaPrimeRénov'. Certains dysfonctionnements ont été signalés. Afin d'y remédier, la Défenseure des droits a adressé des recommandations circonstanciées à l'Anah.

MaPrimeRénov' : les recommandations de la Défenseure des droits

Mettre en place les mesures de nature à résoudre définitivement les difficultés techniques affectant sa plateforme de dépôt des dossiers de demande d'aide.
Diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés.
Améliorer l'information des usagers, notamment par la mise en place d'interlocuteurs qualifiés voués à assurer un meilleur suivi des dossiers et des réclamations et la communication dans les décisions des éléments d'analyse de nature à les justifier.
Prendre l'attache de ses ministères de tutelle afin de mettre en place un canal de dépôt des demandes en complément de la procédure dématérialisée.
Régulariser l'ensemble des demandes d'aide n'ayant pu aboutir en raison de difficultés imputables à la mise en œuvre du dispositif, telles que les dysfonctionnements techniques rencontrés sur la plateforme, les délais de traitement des dossiers ou l'absence de prise en compte des avis de dégrèvement.

MaPrimeRénov' Sérénité

Mise en place depuis le 1^er janvier 2022, MaPrimeRénov' Sérénité est un dispositif qui s'adresse à près de 5,5 millions de propriétaires. Il remplace l'ancien programme « Habiter Mieux Sérénité ». Pouvant atteindre jusqu'à 15 000 €, le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité inclut également un accompagnement professionnel personnalisé. Les conditions de son attribution sont plus restrictives que sa grande sœur MaPrimeRénov'. Cette aide financière permet ainsi aux foyers les plus modestes d'entreprendre des travaux permettant un gain d'énergie d'au moins 35 %.

– Les critères exigés pour en bénéficier. – Tout d'abord, le logement en question doit avoir au moins quinze ans et être occupé en résidence principale. De même, un prêt à taux zéro (PTZ) accordé au cours des cinq dernières années exclut automatiquement du dispositif. Enfin, autre point important, les ressources du demandeur ne devront pas dépasser le plafond de ressources applicable en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique concernée. Les plafonds de ressources sont divisés en deux catégories : revenus modestes et revenus très modestes. Exemple : pour un couple habitant hors Île-de-France, le plafond est de 28 614 € annuels pour les revenus modestes et de 22 320 € pour les revenus très modestes. Ce sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-1 qui sont pris en compte.

– Jusqu'à 35 % ou 50 % du montant des dépenses engagées. – En toute logique, le montant de MaPrimeRénov' Sérénité varie selon la catégorie à laquelle appartient le demandeur. Pour les personnes dont les revenus sont modestes, le montant accordé peut atteindre 35 % du montant total des travaux. Les personnes dont les revenus sont très modestes, quant à elles, peuvent espérer jusqu'à 50 % du montant total des travaux. Dans les deux cas, MaPrimeRénov' Sérénité reste un complément financier qui prend en charge des travaux d'une somme maximum, fixée en 2023, à 35 000 € hors taxes. Autrement dit, le montant maximum possible pour un foyer à revenus modestes est de 12 250 € (35 % de 35 000 €) et de 17 500 € (50 % de 35 000 €) pour un foyer à revenus très modestes.

– Deux bonus de 1 500 € existent. – Le premier, nommé « sortie de passoire thermique », concerne les logements de catégorie énergétique F ou G dont les travaux permettent de passer en catégorie E ou moins. Le second, nommé « bâtiment basse consommation » concerne les logements qui, après travaux, atteignent la catégorie A ou B. Ils sont cumulables.

– Encore une volonté affichée de simplicité. – La demande de subvention s'effectue en ligne sur le site de l'Anah, et la spécificité consiste à être accompagné d'un professionnel pour le montage du dossier. C'est un point dont l'importance avait été relevée dans le rapport Sichel, déjà cité. Une visite du logement peut, en contrepartie, avoir lieu. Ce n'est qu'après différentes étapes dont la durée moyenne annoncée est d'environ un mois et demi, qu'une réponse favorable ou défavorable sera apportée. Dans le cas d'une décision positive, les travaux doivent impérativement débuter dans un délai de trois ans. Ils doivent être conformes au projet présenté dans le dossier et réalisés par un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). La PrimeRénov' Sérénité sera versée au demandeur uniquement à l'issue de ces travaux. Pour bénéficier du remboursement, le bénéficiaire envoie ses factures sur le site de l'Anah, et ce dépôt déclenche le paiement sous un délai annoncé de deux semaines.

Quelques autres aides à la rénovation

La prime CEE : certificat d'économie d'énergie

– Une aide facile et rapide à obtenir. – Cette aide repose sur le produit de la contribution des pollueurs censée compenser leur impact sur l'environnement, le dispositif des CEE.

Le système des CEE, illustration du principe pollueur-payeur

Le dispositif des CEE a été mis en place en 2005 via la loi dite « Pope ». Certaines grandes entreprises (les obligés), en tant qu'acteurs du secteur de l'énergie, doivent contribuer à atténuer l'impact de leur activité sur l'environnement. Cette contribution prend la forme d'un volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) à réaliser. Ce volume d'économies à réaliser est fixé par les autorités compétentes et révisé à la hausse tous les trois ans environ. Si l'entreprise n'atteint pas le volume de CEE qui lui est imposé, elle est sanctionnée financièrement. Pour remplir l'obligation qui lui est assignée, l'obligé peut s'y prendre de quatre façons :

réaliser lui-même des économies d'énergie par le biais de travaux sur ses propres installations et équipements, par exemple, et récupérer des CEE en échange ;
« sensibiliser » des particuliers ou personnes morales à la nécessité de réaliser des économies d'énergie et les inciter grâce à une aide financière (la fameuse prime énergie dont il est question ici), pour ensuite récupérer les CEE obtenus par ces derniers pour la réalisation de leurs travaux ;
acheter les CEE sur un marché libre en ligne, le Registre national des certificats d'économies d'énergie ;
déléguer cette mission à un intermédiaire. Le mécanisme est analogue à une sous-traitance : nous vous versons une prime énergie, vous réalisez des travaux, nous récupérons les CEE obtenus et les obligés les rachètent.

– Montant. – Son montant, variable, est distribué par les acteurs du secteur de l'énergie pour faciliter les travaux de rénovation énergétique et permettre leur réalisation à moindre coût. Portant sur une large palette de travaux, la prime énergie peut prendre en charge une importante partie du coût des projets de travaux. En outre, les démarches pour l'obtenir sont aussi simples que rapides. Malgré sa relative récence, la prime énergie est en train de devenir pour de plus en plus de foyers une aide référence, sa notoriété dépassant même bien souvent les autres aides (Anah, crédit d'impôt écologique, Plan Énergie Solidarité, etc.). Son succès provient, comme nous l'avons dit (en plus de son importance) de la facilité à l'obtenir. Les CEE représentent ainsi actuellement l'un des aspects les plus incitatifs pour la réalisation des travaux d'économies d'énergie. Ce que résume très bien une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe [aujourd'hui Agence de la transition écologique]), qui a mis en lumière que :

en 2013, plus de la moitié des foyers qui ont obtenu une aide écologique n'ont obtenu que la prime énergie ;
parmi les foyers ayant reçu une prime énergie, jusqu'à 75 % estiment que, grâce aux conseils qu'ils ont reçus au cours de leurs démarches, ils ont pu choisir des travaux plus efficaces que ceux qu'ils avaient prévus initialement.

https://presse.ademe200.fr/wp-content/uploads/2013/12/cp-ademe-cee-180413-def.pdf">Lien

La prime CEE : mode d'emploi

Comment obtenir la prime ? Selon l'opérateur, il faut se rendre sur son site, mais la démarche est toujours plus ou moins la même :

faire la demande de prime avant de signer le devis de travaux ;
choisir un artisan RGE (qu'il soit partenaire de l'opérateur ou non) ;
envoyer le devis sous quinze jours après sa signature ;
réaliser les travaux avec l'artisan choisi ;
faire parvenir à l'opérateur la facture sous trente jours suivant sa date d'édition ;
signer l'attestation sur l'honneur avec l'artisan ayant réalisé les travaux ;
recevoir la prime sous quinze jours après validation du dossier.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

– Les conditions d'octroi de l'éco-PTZ. – L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par les banques ayant signé une convention avec l'État. Comme son nom l'indique, il n'est assorti d'aucun intérêt et son montant maximal est de 50 000 €. Il faut être propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de deux ans en métropole ou en outre-mer pour pouvoir en bénéficier. Il est attribué sans condition de ressources. Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE).

L'éco-PTZ, son objet, son montant

Objet : Les trois grandes catégories de travaux concernés sont :
Montant Les deux montants maximums d'éco-PTZ sont, selon que la rénovation est ponctuelle ou globale de :

– Compatibilité avec MaPrimeRénov'. – Auparavant, l'éco-PTZ n'était pas cumulable avec MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Sérénité. Mais un décret du 30 mars 2022 prévoit désormais que les banques peuvent proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.

La TVA réduite à 5,5 %

– La baisse du taux de TVA en faveur de la rénovation. – Le taux normal de 20 % de TVA connaît des tempéraments en matière de travaux. Il est tout d'abord réduit à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable à bon nombre de travaux.

TVA : les opérations relevant du taux intermédiaire de 10 %

Le taux intermédiaire concerne :

les prestations de main-d'œuvre ;
les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…) ;
les équipements de cuisine, de salles de bain et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti ;
les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %) ;
les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Mais en matière de rénovation énergétique, il est encore réduit pour atteindre 5,5 %, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

TVA : les opérations relevant du taux réduit à 5,5 %

L'article 200 quater du Code général des impôts dresse la liste des travaux éligibles à cette TVA ultra-réduite :

les chaudières à condensation ;
les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovoltampères par logement ;
les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
les appareils de régulation de chauffage ;
les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air-air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

– Modalités pratiques. – Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que les travaux et équipements soient facturés par une entreprise. Si les matériaux sont achetés par le contribuable, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise pourra relever d'un taux réduit. Pour tous travaux d'un montant supérieur à 300 €, il faudra remettre à l'entrepreneur une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Il existe deux modèles d'attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés. L'attestation simplifiée est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.). À défaut, il faudra produire l'attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre. Les attestations à compléter sont à obtenir sur le site impots.gouv.fr">Lien.

Le prêt Avance Rénovation

– Chose promise, chose due. – Il s'agit d'un prêt hypothécaire qui s'adresse aux propriétaires de passoires thermiques, à la retraite ou qui perçoivent de faibles revenus. Pour y être éligibles, leurs revenus doivent respecter les plafonds fixés par l'Anah. Leur profil précaire les exclut des solutions de financement traditionnelles et les empêche de rénover leur bien. Comme ils s'y étaient engagés, La Banque postale (LBP) et le Crédit Mutuel (CM) ont annoncé mercredi 2 janvier 2022 le lancement des prêts Avance Rénovation (PAR).

– Emprunter pour rénover et différer le remboursement. – Pour soutenir la rénovation des passoires énergétiques, le prêt Avance Rénovation permet, depuis 2021, un remboursement différé du prêt, lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Afin de compléter le coût des travaux de rénovation de son logement non couvert par les aides à l'écorénovation que nous venons de lister, l'emprunteur aux revenus modestes va pouvoir souscrire ce prêt inspiré du prêt avance mutation. Il est réservé aux travaux visant à réduire la consommation d'énergie (isolation, chauffage).

– Fonds de garantie. – Il est assorti d'un fonds de garantie visant à encourager les banques à le proposer aux clients en général exclus de l'accès au crédit. Elles sont ainsi couvertes par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) à hauteur de 75 % du capital prêté. Elles assument donc réellement 25 % du risque. Parmi les autres freins techniques, les potentielles difficultés à obtenir le remboursement dû au moment de la succession refroidissent plus d'un banquier. Pour faciliter cette étape, LBP donne la possibilité aux héritiers de « laisser la banque revendre le bien et de leur reverser le surplus éventuel », indique un auteur.

– Une aide complémentaire. – Ce prêt complète la part du coût des travaux non couverte par les aides que nous venons de passer en revue : MaPrimeRénov', primes des certificats d'économie d'énergie, aides locales, éco-prêt à taux 0, TVA à 5,5 %) finançant la rénovation des passoires thermiques, c'est-à-dire les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

– Encore peu de banques. – Ce prêt, dont le montant est librement consenti par la banque en fonction de divers paramètres (âge de l'emprunteur, valeur du bien notamment), permet de faire réaliser des travaux sans avancer leur charge, même partiellement, ni au démarrage ni ultérieurement : le remboursement, capital et/ou intérêts, est reporté lors de la vente du bien, ou de sa transmission lors d'une succession.

Les banques qui commercialisent le prêt Avance Rénovation (PAR) le proposent actuellement à un taux de 2 %. Ce prêt est assorti d'une hypothèque sur le logement concerné, complétée d'une garantie de l'État à hauteur de 75 % du montant emprunté, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas. Pour le moment, seuls le Crédit Mutuel et la Banque postale proposent le prêt Avance Rénovation. Le Crédit Mutuel fixe un montant maximum de 30 000 € pour ce prêt ; le plafond du prêt proposé par la Banque postale est notamment établi en fonction de l'âge de l'emprunteur et de la valeur estimée du bien.

Le PAR : conditions de ressources

Le prêt Avance Rénovation est accordé sous conditions de ressources maximum qui sont de :

19 565 € pour une personne seule (25 714 € en Île-de-France) ;
28 614 € pour un couple (37 739 € en Île-de-France) ;
40 201 € pour un foyer de quatre personnes (52 925 € en Île-de-France).

Le montant pris en compte est le revenu fiscal de référence.

Avertissement : le report du remboursement des intérêts produit un effet cumulatif qui peut alourdir considérablement le montant final à rembourser lors de la mutation (vente ou succession) du logement.

Les cumuls d'aides à la rénovation

Les deux PrimeRénov' ne sont pas cumulables entre elles. Il existe en revanche un certain nombre d'autres possibilités de cumul d'aides. Elles sont figurées par le tableau récapitulatif ci-après.

Quel avenir pour les aides et subventions ?

L'aide au financement des travaux de rénovation énergétique a de beaux jours devant elle. Tandis que certains suggèrent une amplification des avantages fiscaux et subventions, d'autres proposent un nouvel impôt climatique sur le patrimoine.

Les propositions de la Fédération française du bâtiment

La Fédération française du bâtiment a émis quatre-vingt-cinq propositions législatives, dont certaines ont directement trait à la rénovation énergétique :

étendre MaPrimeRénov' aux logements détenus par une SCI, qui ont, aux aussi, besoin d'une rénovation énergétique ;
étendre MaPrimeRénov' aux résidences secondaires qui sont de plus en plus utilisées par leurs propriétaires en télétravail (10 % des logements). Cela permettrait d'encourager les travaux réalisés par des petites entreprises dans des territoires ruraux ;
subventionner par « geste énergétique » afin que le plafond des 27 700 € de ressources ne soit pas le seul critère permettant de bénéficier de l'aide ;
encourager davantage la rénovation globale qui reste l'approche la plus performante. Une rénovation globale engendre un coût très important et le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité reste trop faible pour les ménages à revenus modestes ;
exonérer de droits les donations jusque 100 000 € pour rénovation du logement du donataire.

Vers un ISF climatique ?

Le 18 octobre 2022 a été enregistrée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer un impôt de solidarité climatique. Qualifié, par ses soutiens, d'« outil de justice climatique », ce nouvel impôt de solidarité sur la fortune se distinguerait par un système de bonus-malus, en fonction de l'empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers. Il permettrait de responsabiliser les plus aisés sur leur empreinte carbone.