– La présentation de la donation-partage. – La donation-partage est l'une des deux libéralités-partages qui permettent à une personne de procéder de son vivant à la répartition de son patrimoine. Ce partage peut être reporté au jour du décès, il s'agit du testament-partage, ou du vivant de la personne, il s'agit de la donation-partage. Dans les deux cas, il s'agit d'un véritable partage qui s'imposera aux donataires/légataires, bien qu'il existe une différence entre les deux supports : l'un est un acte unilatéral (testament), alors que l'autre est conventionnel (donation), ce qui implique un échange avec les bénéficiaires.
L'alinéa 1 de l'article 1075 du Code civil dispose que : « Toute personne peut faire, entre ses présomptifs héritiers, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ».
La notion qui retient toute notre attention, au sein de l'article 1075 du Code civil, est celle du « présomptif héritier ». En effet, ce terme permet de marquer la rupture avec l'ancien partage d'ascendant qui ne concernait que des libéralités faites aux « enfants ». Désormais tous les parents, quel que soit leur ordre, ainsi que le conjoint peuvent se voir allotir dans une donation-partage, puisqu'ils peuvent tous avoir la qualité de présomptifs héritiers.
Une donation-partage peut être consentie au profit de ses père et mère et des frères et sœurs, ou encore des oncles et tantes, et des cousins. Mais également, entre les enfants et le conjoint.