Les obligations relatives au sort des déchets

– Définitions. – La qualification des panneaux photovoltaïques obsolètes en déchets trouve son origine dans la réglementation européenne, et notamment dans la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, elle-même refondue dans la directive 2012/19/UE, laquelle intégrait dans la liste de tels déchets les panneaux photovoltaïques.

La notion de déchet est définie par l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

Ce texte définit également la notion de détenteur de déchets : « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ». Le propriétaire foncier, en cas d'abandon des installations par l'exploitant, peut donc être concerné par ces obligations.

Enfin, les panneaux photovoltaïques sont spécifiquement inclus dans cette réglementation générale par l'article R. 543-172, 7^o dudit code, et se trouvent donc soumis à des normes spécifiques en matière de gestion et traitement, au-delà de l'obligation générale de traitement.

– Obligations légales. – Les obligations du détenteur de déchets sont fixées par l'article L. 541-2 du Code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».

Concernant la remise en état, qui constitue pourtant l'étape suivante du démantèlement de l'installation, il n'existe aucune obligation législative ou réglementaire sur ce point. Ce qui n'est pas le cas, nous l'avons vu, des éoliennes, lesquelles font l'objet d'une obligation légale dès lors qu'elles relèvent de la réglementation des ICPE. Il va donc être indispensable, dans le cadre du contrat liant le propriétaire et l'exploitant, de prévoir dès sa conclusion le sort des installations en fin de bail, la charge du coût du démantèlement et la question de la remise en état du site. C'est à nouveau le notaire, dans son rôle d'ingénieur du contrat, qui va devoir s'emparer de cette problématique pour assurer aux parties une sortie pacifiée.