Les améliorations et assouplissements
Les améliorations et assouplissements
Les pactes Dutreil, terrain de jeu pour l'ingénierie notariale
– Un dispositif devenu complexe. – Au fil du temps, le dispositif s'est considérablement densifié. De nouvelles possibilités de structuration ont été ouvertes, mais descontraintes supplémentaires ont aussi vu le jour. En outre, les nombreux commentaires de l'administration fiscale ont parfois rendu difficile l'application de certains schémas de transmission.
– Ouvrir de nouvelles perspectives. – À l'heure où certains s'interrogent sur le bien-fondé de ce dispositif, il serait peut-être temps de le revisiter pour en faire un outil pérenne, simple et souple qui puisse s'adapter à la vie des entreprises.
Trois grands principes pourraient gouverner ce futur dispositif :
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– À court terme, des refontes techniques. – En attendant cette refonte du dispositif Dutreil, que nous appelons de nos vœux et qui donnerait de la visibilité au dispositif, nous avons retenu quelques ajustements techniques qui pourraient être souhaitables.
Une non-remise en cause systématique
– Le cadre. – Pendant les engagements, collectif puis individuel – lesquels, on le rappelle, figent une quotité de titres –, les héritiers ou légataires, notamment, peuvent avoir besoin de rendre liquide une partie de leur participation.
Une confirmation de la possibilité de continuer à exercer dans la société pour le donateur
– Dutreil réputé acquis et exercice d'une profession. – En présence d'un pacte Dutreil réputé acquis portant sur les titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la doctrine BOFiP admet que la direction puisse être assurée par le donateur aux côtés du donataire qui doit avoir une fonction de direction réelle.
Confirmation de la possibilité d'un engagement post mortem en présence d'une société interposée
En application du second alinéa du a) de l'article 787 B du Code général des impôts, lorsque les titres transmis par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif formel de conservation, les héritiers ou légataires peuvent conclurent, dans les six mois du décès, un engagement collectif de conservation dit post mortem.