Une non-remise en cause systématique

– Le cadre. – Pendant les engagements, collectif puis individuel – lesquels, on le rappelle, figent une quotité de titres –, les héritiers ou légataires, notamment, peuvent avoir besoin de rendre liquide une partie de leur participation.

Imaginons une société holding non animatrice qui détient une société opérationnelle sur laquelle un engagement Dutreil a été conclu. La société holding détient par ailleurs de la trésorerie.

À l'occasion de la succession du dirigeant, ses héritiers prennent un engagement de conservation des titres de la société holding, laquelle prend elle-même un engagement de conservation des titres de la société opérationnelle.

Comme nous l'avons vu ci-dessus, les titres de la société holding vont bénéficier d'une décote à hauteur de sa participation dans la société opérationnelle et au regard de ses autres actifs.

– Un dispositif figé. – Si les héritiers souhaitent récupérer tout ou partie de la trésorerie dans la société holding par réduction de capital, ils sont bloqués pour réaliser l'opération dans la mesure où ils ont une obligation de conservation des titres pendant la durée des engagements ci-dessus décrits.

Dans cette hypothèse, il nous semble important que les héritiers puissent récupérer cette trésorerie sans remise en cause du dispositif Dutreil qui porte sur la société fille. Or, en l'état des textes, une telle réduction de capital n'est pas possible car le dispositif prévoit que l'ensemble des détentions doivent rester inchangées pendant toute la période de détention collective puis individuelle.

– Autoriser les opérations sans incidence sur les titres en Dutreil. – Nous préconisons donc une modification du texte afin de permettre cette opération sans remise en cause du dispositif Dutreil, dans la mesure où la société holding conserve le même nombre de titres soumis à engagement.