En application du second alinéa du a) de l'article 787 B du Code général des impôts, lorsque les titres transmis par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif formel de conservation, les héritiers ou légataires peuvent conclurent, dans les six mois du décès, un engagement collectif de conservation dit post mortem.
Ce dispositif trouve-t-il à s'appliquer en présence d'un niveau ou deux niveaux d'interposition ?
Pour ce qui concerne l'engagement réputé acquis, les commentaires de l'administration visent expressément l'hypothèse d'une détention indirecte, ce qui n'est pas le cas en présence d'un engagement post mortem.
Là encore, une interprétation stricte fait planer un doute même si l'on ne comprendrait pas bien les raisons qui justifieraient que l'on exclue de l'engagement post mortem les sociétés par interposition.
Nous appelons donc de nos vœux une communication de l'administration fiscale confirmant que l'engagement post mortem trouve bien à s'appliquer en présence d'un ou deux niveaux d'interposition.