La gestion durable de la forêt : un objectif national

– Une stratégie nationale. – La politique forestière française est une politique nationale dont les objectifs sont fixés par le Code forestier. Trois grands textes contemporains déterminent cette politique :

L'autre texte établissant la compétence de l'État en matière de détermination de la politique forestière est le premier alinéa de l'article L. 121-1 du Code forestier, lequel indique que : « La politique forestière relève de la compétence de l'État. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article ».

Le Code forestier pose donc le principe de la compétence de l'État dans la détermination de la politique forestière, révélant donc l'importance du sujet pour les pouvoirs publics.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 112-1 du Code forestier que « les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers ». Cette rédaction est par ailleurs très étonnante puisqu'elle reprend mot pour mot les termes de la loi du 11 décembre 1789, rétablissant en outre la notion d'usage collectif de la forêt, qui n'avait cessé de diminuer depuis la promulgation du Code forestier en 1827. Ces droits d'usage sont effectivement peu nombreux aujourd'hui et directement issus de droits coutumiers. Citons par exemple le droit de pacage, d'affouage ou de glandée.

– Le principe de gestion durable. – La loi pose clairement le principe selon lequel la transition écologique ne peut être réalisée sans une politique forestière tournée vers cet objectif. Tout d'abord l'article L. 112-1 du Code forestier, dans son alinéa 2, définit l'intérêt général porté par la forêt, et notamment ses fonctions en matière de protection de la biodiversité et de stockage de carbone.

Pour l'intégralité du texte de cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245733/?anchor=LEGIARTI000043975456#LEGIARTI000043975456">Lien.

En outre, le premier alinéa de l'article L. 121-1 du même code fixe à l'État l'obligation de veiller à cette gestion durable, notamment en ce qui concerne le maintien de la biodiversité et l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts.

Pour l'intégralité du texte de cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047809378">Lien.

– Stratégie nationale mais mise en place contractuelle. – La grande originalité de cette politique est qu'elle est mise en place par la méthode contractuelle. Cela est précisé par le premier alinéa de l'article L. 121-2 du Code forestier : « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable ». Les propriétaires privés sont donc directement associés, dans le cadre de leur gestion privée, à la protection de l'intérêt général, cette gestion privée étant déterminée par un cadre impératif.

– Propriété publique et propriété privée. – Environ un quart de la superficie forestière française est détenue par l'État ou les collectivités. Le reste est détenu par des propriétaires privés. Le régime des forêts détenues par les collectivités publiques est celui du régime forestier, défini par les articles L. 211-1 et suivants du Code forestier. Les forêts privées quant à elles font donc l'objet d'un régime juridique particulier dont l'élaboration a été faite au fil du temps, la force particulière du droit de propriété et de ses caractères « inviolables et sacrés », héritage direct de la Révolution française, ne s'accordant guère avec une intervention massive de la puissance publique dans sa gestion. Pourtant, ce régime existe aujourd'hui, et il contraint les propriétaires à œuvrer eux aussi dans le sens d'une gestion durable et soucieuse des intérêts environnementaux.