Détermination des seuils de déclaration ou autorisation

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

De la création au développement : la naissance de l'entreprise

Le choix cornélien du mode d'exploitation
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre

Du développement à la consolidation : la maturité de la société

Les ressources et schémas pour développer l'entreprise
Les risques qui pourraient faire vaciller l'entreprise ont-ils été bien identifiés ?
Ingénierie notariale : de nouvelles compétences au service des entreprises

De la consolidation à la pérennisation et à la diversification : la transformation de la société

Penser à la société pour porter un projet patrimonial
La société, bien plus que le véhicule d'un projet professionnel ou patrimonial

Détermination des seuils de déclaration ou autorisation

– Installations soumises à simple déclaration. – L'installation d'un parc d'éoliennes sera soumise à un simple régime de déclaration dès lors que cette installation ne se composera que d'aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et ne générant qu'une puissance inférieure à 20 MW.
– Installations soumises à autorisation. – Seront soumises à autorisation les installations comprenant :
  • au moins un aérogénérateur d'une hauteur supérieure à 50 mètres ;
  • plusieurs aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres, mais développant une puissance totale supérieure ou égale à 20 MW.
Par ailleurs, de telles installations devront être éloignées d'au moins 500 mètres de toute construction à usage d'habitation.