– Devenir entrepreneur par accident. – Comme nous l'avons évoqué ci-dessus, devenir entrepreneur nécessite uniquement d'exercer à titre individuel une activité qualifiée de « professionnelle ». Cette activité peut présenter des formes multiples, et le défaut de réalisation des formalités légales déclaratives n'a pas pour conséquence d'annihiler l'existence même du statut.
Dans un certain nombre de situations, le citoyen peut donc parfaitement devenir entrepreneur à son insu, notamment s'il réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Tel sera par exemple le cas des personnes qui achètent des biens mobiliers en vue de les revendre, qui louent du matériel ou rendent des services à domicile, ce qui est désormais très commun grâce aux nombreux sites internet dédiés à ces sujets.
Plusieurs conséquences sont attachées à la reconnaissance d'une activité professionnelle, notamment commerciale : interdiction de cumul avec certaines autres activités (professions réglementées par exemple), obligation de tenue comptable (assortie de sanctions pénales), extension du domaine de la preuve, compétence des juridictions consulaires. Ainsi, il existe de nombreux intérêts à cette reconnaissance pour qui souhaiterait agir dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'un commerçant « subi ».
Ce risque doit être bien mesuré en amont, puisque ses conséquences peuvent avoir un impact colossal sur le plan patrimonial. L'intervention notariale a toute sa place pour anticiper et analyser ces situations, puis conseiller le porteur de projets imprudent.