L'entreprise individuelle, statut naturel du travailleur indépendant, de l'entreprise en éclosion
L'entreprise individuelle, statut naturel du travailleur indépendant, de l'entreprise en éclosion
L'état des lieux, lacunaire, des solutionsLe porteur de projet n'a parfois pas d'autre choix que d'exploiter son activité en entreprise individuelle et de loger celle-ci au sein de son patrimoine personnel. S'il décide de ne pas constituer de société, l'intervention notariale lui permettra de bien mesurer la portée du choix du statut d'entrepreneur individuel, à défaut de personnalité morale distincte de la personnalité juridique de l'exploitant.
Pour dispenser un juste conseil, il paraît nécessaire d'en connaître parfaitement les intérêts (Section II) et les limites (Section III), en les contextualisant grâce à l'histoire de ce statut (Section I) et ses usages récents très inattendus (Section IV).
– Des conséquences non maîtrisées. – Un tel niveau de prélèvement et une absence totale de choix vont engendrer plusieurs conséquences :
- la nécessité pour le dirigeant de ponctionner la trésorerie de son activité, pour financer le paiement de l'impôt ;
- la diminution de la trésorerie disponible pour financer les besoins de l'activité ;
- le risque d'absence de prise en compte du cycle de trésorerie de l'entreprise, pour lequel la notion de résultat dégagé et taxable est totalement différente de celle de trésorerie disponible ;
- l'impossibilité matérielle d'atteindre ou maintenir un niveau de développement important.
Les intérêts évidents du statut d'entrepreneur individuel
– L'exclusion de l'abus de bien social. – En outre, le statut d'entrepreneur individuel exclut naturellement la notion d'abus de bien social. Celui-ci est défini par le Code de commerce, aux articles L. 241-3 et L. 242-6, comme le fait pour un dirigeant de profiter, de mauvaise foi et dans un usage contraire aux intérêts de l'entreprise, des biens appartenant à cette dernière (directement ou par le jeu de prises de garantie) à des fins personnelles (directement ou au travers d'autres entreprises dans lesquelles il serait intéressé).
Les contraintes du statut, souvent dirimantes
– Une exposition patrimoniale illimitée. – Permettre au statut d'entrepreneur individuel de procurer de la confiance, en apportant des garanties, aboutit nécessairement à exposer le patrimoine personnel de l'entrepreneur à ses partenaires, devenus créanciers. L'article 2284 du Code civil s'applique par principe à l'entrepreneur individuel qui ne dispose pas d'une structure sociale distincte pour exercer son activité.
Pour aller plus loin