Les contraintes du statut, souvent dirimantes

– Une exposition patrimoniale illimitée. – Permettre au statut d'entrepreneur individuel de procurer de la confiance, en apportant des garanties, aboutit nécessairement à exposer le patrimoine personnel de l'entrepreneur à ses partenaires, devenus créanciers. L'article 2284 du Code civil s'applique par principe à l'entrepreneur individuel qui ne dispose pas d'une structure sociale distincte pour exercer son activité. Les aléas multiples de l'exploitation d'une activité vont alors s'exprimer financièrement, d'abord sur le devenir de l'entreprise, mais aussi sur l'ensemble des biens et droits dont est constitué le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

À défaut de cela, le statut ne dégagerait évidemment pas cette confiance, hautement nécessaire pour accéder au financement. Le risque pour l'entrepreneur est donc intégral, puisqu'en cas de défaillance financière de son activité il n'aura d'autre choix que de puiser dans ses ressources patrimoniales personnelles, le cas échéant jusqu'à épuisement total. Ses créanciers disposeront de toutes les voies d'exécution possibles sur ce patrimoine pour obtenir règlement de leur créance. Ainsi, l'entrepreneur sera véritablement en capacité de « tout » perdre sur le plan patrimonial : ses actifs financiers, ses immeubles, etc.

– La fiscalité personnelle inadaptée de l'entrepreneur. – La seconde contrainte forte du statut d'entrepreneur individuel réside dans les prélèvements fiscaux ou sociaux opérés sur le flux d'activité de l'entreprise, en fonction de la nature de celle-ci (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles). Dans cette configuration, l'ensemble des revenus générés par l'activité de l'entrepreneur seront soumis auxdits prélèvements, et, le plus important, sans aucune considération du fait que ces revenus aient été perçus pour les besoins personnels du dirigeant, ou laissés à disposition de l'entreprise en vue de financer son besoin en fonds de roulement ou des investissements nouveaux.

D'abord, les revenus générés seront soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et aux prélèvements sociaux comme « n'importe quel » revenu (même si le mode de détermination du revenu taxable diffère notoirement des traitements et salaires, ou des revenus fonciers), qu'ils soient effectivement perçus pour des besoins personnels ou non. En France, les taux d'imposition bénéficient d'une très faible progressivité (cinq tranches) et atteignent des niveaux importants très rapidement, surtout si l'on se place dans le cadre de revenus d'entreprise, à majorer le cas échéant d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 % complémentaires :

À cet impôt, il faut ajouter les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée [CSG], et contribution pour le remboursement de la dette sociale [CRDS], respectivement de 9,2 % et 0,5 %).