Les nombreuses limites du droit à l'oubli

– Des refus possibles ou nécessaires. – Le responsable de traitement peut refuser ou ne répondre que partiellement à une demande d'effacement, dans la seule mesure où il a la possibilité ou l'obligation d'opposer un motif légitime à cette demande d'effacement.

Par exemple, si une demande porte sur l'effacement d'un compte client, cette demande ne pourra s'étendre aux factures émises, puisque tout fournisseur a par ailleurs l'obligation de les conserver dix ans C. com., art. L. 123-22, al. 2 (dix ans) ; LPF, art. L. 102 B (six ans). .

Les limites prévues par le RGPD

à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
au respect d'une obligation légale ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
à l'intérêt public dans les domaines de la santé publique (ou, à condition d'anonymisation, dans ceux de la recherche scientifique, historique, ou statistique) ;
à des fins archivistiques, scientifiques, historiques, statistiques, universitaires, artistiques ou littéraires ;
à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

En plus des exceptions particulières au droit à l'effacement, il faut rappeler que l'article 85 du RGPD prévoit que les États membres concilient par la loi le droit à la protection des données avec celui lié à la liberté d'expression et d'information en prévoyant des exceptions ou dérogations, notamment aux droits des personnes concernées.

Au-delà de telles limites générales au droit à l'effacement, le RGPD prévoit des exceptions spécifiques PE et Cons. UE, règl. (UE) n^o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 17, 3. , lorsque le traitement est nécessaire :

Les limites prévues par la loi informatique et libertés

les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler et recouvrer des impositions ;
les traitements intéressant la sécurité publique ;
les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non juridictionnelles.

Une demande d'effacement par exercice du droit à l'oubli est donc susceptible d'échouer, en raison des conditions et périmètre de celui-ci. Ainsi est-il apparu nécessaire aux personnes concernées de limiter l'accès à ces pages internet qui demeuraient. C'est ce qui a conduit à la création prétorienne du droit au déréférencement.

Au-delà des limites prévues par le RGPD, la loi informatique et libertés L. n^o 78-17, 6 janv. 1978, art. 52. a ajouté (pour le droit d'accès, de rectification et d'effacement ; pas pour le droit à la limitation et à l'opposition) d'autres exceptions :