Le carnet d'information du logement

– Création du carnet numérique du logement. – L'idée d'un carnet numérique est issue des travaux du Plan Bâtiment durable (PBD) qui avait pour ambition de créer la première « carte vitale du logement » Plan Bâtiment durable, Rapport final « Inventons ensemble la carte vitale du logement ! », oct. 2014 (V. supra, n^os et s). . Convaincu du bien-fondé de cette initiative, le législateur a immédiatement créé un « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement » aux termes de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte L. n^o 2015-992, 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 11. , dont l'entrée en vigueur était programmée pour les projets construits en vertu de permis de construire postérieurs au 1^er janvier 2017. L'article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l'habitation créé par l'article 11 de cette loi renvoyait à un décret le soin de préciser les modalités d'application du carnet numérique dont le contenu, les acteurs et le support n'étaient pas précisés, et prévoyait notamment que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement serait intégré au dossier de diagnostic technique.

– L'incapacité à traduire réglementairement le carnet numérique pour 2017. – L'ambition portée par le Plan Bâtiment durable sur la carte vitale du logement était très forte et un rapport Plan Bâtiment durable, Rapport final « Inventons ensemble la carte vitale du logement ! », oct. 2014 (V. supra, n^os et s) – « La carte vitale du logement assure également transparence, fiabilité et pérennité des informations, avec une utilisation ouverte, collaborative, incrémentale et une standardisation des données. La carte vitale assure cependant une accessibilité différenciée et contrôlée aux données ». lui a été dédié, qui précise par exemple que « la carte vitale du logement est un outil numérique qui supporte, coordonne et utilise les bases de données et outils similaires existants, en plus de données propres ». On comprend, à la lecture de ces travaux, que l'outil devait agréger données privées et données publiques, comme les consommations énergétiques ou les travaux, « tout au long de la vie du bâtiment », ce qui impliquait une méthodologie et des outils en ligne complexes acceptés par la filière et les acteurs publics. Mais aucune architecture concrète du projet n'avait été évoquée en amont, et les acteurs de la filière immobilière (promoteurs, syndics, acteurs publics, notaires, etc.) n'avaient pas été consultés, ce qui a soulevé de vives interrogations sur la capacité à mettre en œuvre le carnet numérique en 2017.

Pour ces raisons, un rapport de mise en œuvre du carnet numérique a été commandé en 2016 par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) A. Neveü, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Rapport « Comment mettre en œuvre le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement ? », janv. 2016. qui a conclu que le texte législatif d'appui était trop imprécis et sans orientation claire, empêchant de rédiger le décret d'application et de respecter le calendrier prévu, sauf à écrire entièrement un dispositif « éminemment politique ». Ce rapport a par ailleurs dressé un tableau très précis des différentes directions envisageables, et dessiné le profil technique possible de ce nouvel outil en préconisant un retour à la concertation et l'établissement de nouveaux textes législatifs.

Conformément aux préconisations du rapport de mise en œuvre du carnet numérique de 2016, le gouvernement a mandaté le Plan transition numérique dans le bâtiment (PTNB) pour expérimenter le carnet numérique avec les acteurs de la filière, et onze solutions de carnet numérique ont été expérimentées à partir de 2017 Onze projets ont été validés dans le cadre du Plan transition numérique dans le bâtiment, avec un budget d'un million d'euros. Au total, 151 000 particuliers ont été contactés et sensibilisés au carnet numérique et plus de 415 acteurs relais ont été mobilisés. 3 040 carnets ont ainsi été créés. .

– Objectif 2020 avec le nouveau carnet numérique version « loi Elan ». – Face à l'incapacité de traduire réglementairement le carnet numérique dans sa version issue de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi Elan a donné une nouvelle base légale au dispositif du carnet numérique, alors baptisé : « carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement » en modifiant l'article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l'habitation CCH, art. L. 111-10-5 : « I. – Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent art. les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631-7. Ce carnet permet de connaître l'état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements et d'accompagner l'amélioration progressive de leur performance environnementale. Ce carnet permet l'accompagnement et le suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci. Les éléments contenus dans le carnet n'ont qu'une valeur informative. Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l'information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements. L'opérateur de ce service le déclare auprès de l'autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires. Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l'article L. 721-2. II. – Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1^er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l'objet d'une mutation à compter du 1^er janvier 2025. III. – Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement est établi et mis à jour : 1^o Pour les constructions neuves, par le maître de l'ouvrage qui renseigne le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement ; 2^o Pour les logements existants, par le propriétaire du logement. Le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes. Le carnet est transféré à l'acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l'acte de mutation ». pour en préciser le contenu. Répondant aux critiques, cette nouvelle version du texte précisait un peu plus l'objet du carnet numérique, la valeur des informations qu'il contient, son support sur un service en ligne, et les contributeurs pour les logements neufs ou anciens, sans pour autant bouleverser la rédaction qui reste très générale. Le carnet numérique « nouvelle formule » devait être rendu obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis a été déposé après le 1^er janvier 2020, en maintenant l'objectif du 1^er janvier 2025 pour les constructions anciennes.

Ce dispositif toujours ambitieux Le Plan Bâtiment durable était encore plus ambitieux en préconisant une entrée en vigueur dès 2019 (Plan de rénovation énergétique des bâtiments, Regards et propositions du Plan Bâtiment durable : 50 propositions issues de la consultation, Prop. 35) (www.planbatimentdurable.fr/IMG/pdf/180222_-_contribution_pbd_plan_de_renovation_vf.pdf">Lien). avait été assez peu commenté ou mis en avant dans le cadre de la promotion de la loi Elan, sans doute parce que les modalités de son application n'étaient toujours pas très claires, comme souligné par certains auteurs Par ex., étude rédigée par S. Piédelièvre, Numérique – Loi Élan : N comme numérique : JCP N 21 déc. 2018, n^o 51-52, 1374. .

Les expérimentations du carnet numérique initiées par le PTNB V. supra, n^o . ont pu se poursuivre sans réelle modification des enjeux, à savoir la préparation d'un décret comme pour la loi antérieure. Le rapport final du PTNB dédie ainsi la proposition 9 de son axe B « Accompagner la montée en compétences et développer des outils adaptés », au carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, sous forme d'un bilan de l'expérimentation des onze solutions informatiques proposées.

– Les limites du projet de carnet numérique. – Les rapporteurs du PTNB reconnaissent qu'il existe encore de nombreuses difficultés sur les données personnelles (« Les particuliers se sont montrés méfiants vis-à-vis de la sécurité et de l'utilisation de leurs données personnelles »), le modèle économique (« La pérennité du carnet numérique est en grande partie conditionnée par l'équilibre de son modèle économique »), le faible attrait pour les occupants (« Plus de la moitié des utilisateurs potentiels ne se sont même pas connectés à l'outil après leur inscription »), ou encore des barrières technologiques et techniques (« Les équipes de l'expérimentation admettent que le déploiement des solutions développées nécessite encore quelques améliorations techniques [robustesse des prototypes, amélioration des interfaces métiers] et un renforcement des moyens humains dédiés pour supporter la massification des carnets et garantir un service de qualité »). En définitive, le rapport du PTNB rendait compte des possibilités offertes par les plateformes, avec des architectures et choix différents, mais il ne donnait aucune ligne conductrice pour la préparation d'un décret. Les acteurs appelaient toutefois à adopter un décret dans un format « souple » Notamment pour A.-L. Deloron (alors directrice adjointe du Plan Bâtiment durable), 3 questions à Anne-Lise Deloron : JCP N 8 févr. 2019, n^o 6, act. 249. .

– L'ambition déçue du carnet numérique. – Le gouvernement annonçait la promulgation des textes sur le carnet numérique pour le dernier trimestre 2019 Présentation de la stratégie Logement loi Elan (www.cerema.fr/system/files/documents/2019/09/8_mthiery_seminaire_loielan_060919_batiment_cle0c8737.pdf">Lien). , avant son entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2020. Des travaux de concertation ont été entamés en avril 2019, sans communication, et des projets de décret et d'arrêté relatifs à l'entrée en vigueur du carnet numérique du logement ont été présentés au Conseil d'État. Anticipant sans doute un avis défavorable, les acteurs du PTNB communiquaient dans la presse pour rappeler leur attachement au carnet numérique et les forts enjeux en matière de réduction des dépenses énergétiques Communiqué commun de PMB Software, EDF, Qualitel, Vilogi, Énergies Demain, Intent et EP, 4 déc. 2019, qui demandent une entrée en vigueur « rapide » du carnet numérique du logement. . Le Conseil d'État, après examen du 10 décembre 2019, a rendu un avis défavorable sur ces textes, obligeant le ministère de la Cohésion des territoires à revoir sa copie sans que les projets ni l'avis du Conseil d'État en question soient rendus publics. Nous apprendrons en juin 2020 que le Conseil d'État doutait de la constitutionnalité même des textes (« n'étant justifiées par aucun d'objectif d'intérêt général clairement déterminé, les obligations très larges et génératrices de coûts supplémentaires mises à la charge des personnes tenues d'établir ce carnet, l'absence de toute garantie de son effectivité, ainsi que les effets incertains qu'il comporte sont susceptibles d'être regardés comme une atteinte manifestement excessive au droit de propriété » CE, 23 juin 2020, Avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n^o 2020-71 du 29 janv. 2020, relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du Code de la construction et de l'habitation, p. 2. . Ainsi fut enterré l'ambitieux carnet numérique du logement dans sa version symphonique, à la fois base de données publique/privée préfigurant la smart city connectée, possiblement relié au BIM, mais également carnet de santé de l'immeuble.

– Objectif 2022 avec le carnet d'information du logement non numérique. – Au sein du projet de loi ratifiant l'ordonnance n^o 2020-71 du 29 janvier 2020, qui a été déposé le 22 juillet 2020 Projet de loi n^o 3235, ratifiant l'ordonnance n^o 2020-71 du 29 janv. 2020, relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du Code de la construction et de l'habitation, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2020, art. 12 créant le « carnet d'information du logement » (CIL). , contenant la réécriture du livre 1^er du Code de la construction et de l'habitation, le gouvernement a réintroduit une nouvelle version du carnet numérique, dans un format réduit et recentré uniquement sur l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements, sous le vocable de « carnet d'information du logement » (CIL). Son entrée en vigueur serait cette fois prévue au 1^er janvier 2022. Il a vocation, selon le gouvernement, à devenir « la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l'évaluation de la performance énergétique et à la programmation d'opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.) ». Le CIL sera établi par le propriétaire à l'issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire.

On notera au passage que le carnet a perdu son support « numérique », l'étude d'impact Étude d'impact du projet de loi ratifiant l'ordonnance n^o 2020-71 du 29 janvier 2020, relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du Code de la construction et de l'habitation, 2 juillet 2020 (www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3235_etude-impact.pdf">Lien). de la loi précisant à ce sujet qu'« afin de ne pas pénaliser les 13 % de Français rencontrant des difficultés d'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (…) la proposition portée par le Gouvernement consiste à privilégier la notion de « carnet d'information », et non plus de « carnet numérique d'information », avec une obligation de transmission des documents sous format numérique à la réception des travaux ».

À ce jour le projet de loi, renvoyé à la Commission des affaires économiques, n'a pas été adopté ni même discuté à l'Assemblée nationale www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/ratification_ordonnance_regles_construction">Lien .