La protection du secret des affaires

– La nouvelle protection du secret des affaires. – Si certaines créations ne sont pas directement protégeables par un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent être protégées par des accords de confidentialité, et il en va de même pour le savoir-faire industriel qui ne fait pas l'objet d'un brevet Rapport « Droit de la propriété littéraire et artistique, données et contenus numériques », préc., p. 13. . Au-delà du cas de violation d'un accord de confidentialité qui impliquerait la responsabilité contractuelle ou délictuelle des acteurs, le savoir-faire industriel, technique ou organisationnel en tant que tel peut également bénéficier d'une protection spécifique au titre du secret des affaires qui a été reconnu en tant qu'actif des entreprises, et comme tel protégeable par le nouvel article L. 151-1 du Code de commerce L. n^o 2018-670, 30 juill. 2018, relative à la protection du secret des affaires. .

– Les critères de la protection d'une information par le secret des affaires. – Aux termes de ce nouveau dispositif, une information protégée par le secret des affaires doit répondre aux trois critères cumulatifs suivants :

« 1^o Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2^o Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3^o Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret » (C. com., art. L. 151-1).

La définition légale est assez proche de la reconnaissance du « savoir-faire » par le droit de l'Union européenne au titre de la réglementation concurrentielle des accords de transfert de technologie Comm. UE, règl. (UE) n^o 316/2014, 21 mars 2014, relatif à l'application de l'article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie, art. 1^er « Définitions ». , dont l'objet est d'encadrer les concessions de licences de droits sur technologie, et dont il est connexe.

– Le secret des affaires dans le BIM. – L'organisation du BIM et les méthodologies appliquées par les acteurs du processus de création de la maquette peuvent illustrer le savoir-faire particulier de certains d'entre eux. Cette nouvelle protection vient compléter les éventuels droits d'auteur et protections contractuelles et techniques qui auront été mises en œuvre pour protéger les données. Pour cette raison, il est fondamental pour les contributeurs de la base BIM, et notamment le BIM Manager, mais également le maître d'ouvrage qui aura conçu la programmation avec une charte BIM et un cahier des charges BIM, éventuellement avec l'aide d'un AMO BIM, de circonscrire les méthodes ou données susceptibles d'être protégées par le secret des affaires, en précisant, par exemple, leurs conditions d'utilisation.

– Les sanctions de la violation du secret des affaires. – La violation du secret des affaires est sanctionnée par les mesures judiciaires prévues aux articles L. 152-1 et suivants du Code de commerce, permettant au juge de prévenir, faire cesser et réparer une atteinte au secret des affaires, avec notamment des mesures d'injonction et d'interdiction, indemnité, dommages et intérêts. Ce qui est intéressant, c'est que le juge peut octroyer, a posteriori, une forme d'indemnité correspondant au prix que l'utilisateur du secret des affaires aurait dû verser pour en faire usage, organisant une forme de licence ponctuelle.