La protection des données personnelles et le notariat

Loué ou critiqué, le numérique est devenu et reste aujourd'hui le support commun de la majorité des échanges privés mais également professionnels Laboratoire d'innovation numérique de la Cnil, 7 août 2020 : « Nos vies numériques en 2030 – Appel à “fragments de futurs” » (https://linc.cnil.fr/fr/nos-vies-numeriques-en-2030-appel-fragments-de-futurs">Lien). . La profession notariale a très vite été sensibilisée aux contraintes liées au numérique. Elle est en effet au cœur de la collecte de données pour la confection des actes. La prise de renseignements, de données relatives à une personne physique identifiée ou pouvant l'être directement ou indirectement V. Chapitre précédent. est inévitablement liée à l'exercice de la profession. La collecte de ces informations, leurs enregistrements et mises à jour ainsi que leurs extractions sont une condition sine qua non de la réalisation de la prestation notariale.

Si la transmission des données collectées est inévitable lors des formalités ante et post-signature, il est impératif qu'elle soit sécurisée afin d'éviter une récupération à d'autres fins. La perfection des actes ainsi que les obligations liées au statut du notariat n'ont pas été modifiées par les différentes lois relatives au numérique. Elles répondent toujours à des règles de fond très encadrées JCl. Notarial Formulaire, V^o Acte notarié, fasc. 32 ; Ord. n^o 45-2590, 2 nov. 1945, relative au statut du notariat (www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069175/2020-09-13/">Lien). pour assurer un environnement de confiance.

La profession notariale s'est conformée aux différentes réformes, d'abord à la loi informatique et libertés, puis aux réformes suivantes dont il convient de rappeler les grands principes (Section I) . En raison de son statut et de la délégation de l'autorité publique y attachée, elle a pris de nombreuses dispositions et précautions afin de sécuriser les données collectées dans l'exercice de sa fonction. Les règles gouvernant la protection des données sont devenues une priorité où la vigilance reste de mise (Section II) .