Le logement à l'épreuve de la faillite a30010

• de deuxième part, la difficulté à cantonner les effets de l'insaisissabilité en présence d'un immeuble à usage mixte, résidentiel et professionnel ;
• de troisième part enfin, l'impossibilité de protéger le logement détenu par un entrepreneur individuel « au travers » d'une société, et particulièrement d'une société civile immobilière, fût-il porteur de l'intégralité ou de la quasi-totalité des parts.
Ces deux dernières interrogations demeurent très actuelles ; nous y reviendrons bientôt.
Quoi qu'il en soit, et comme l'ont relevé deux auteurs, ces anciens mécanismes d'insaisissabilité apparaissent, aujourd'hui, comme les prémices à l'institution en France d'un patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Résidence principale : une notion en quête de définition

Pour être fréquemment utilisée, la notion de résidence principale ne fait pas pour autant l'objet d'une définition unique. Bien au contraire, le thème est sujet à des variations significatives :
  • Pour le civiliste, on peut la rapprocher de la notion de domicile, définie aux articles 102 à 104 du Code civil comme « le lieu du principal établissement ». Depuis la réforme des successions de 2001, le droit au logement du conjoint survivant s'applique à « la résidence principale effective » du survivant au moment du décès de son conjoint.
  • Cornu, dans son Vocabulaire juridique , la définit comme le lieu où une personne demeure « effectivement et d'une façon assez stable ».
  • Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 641-1) y voit simplement un local que son détenteur occupe « de façon effective et continue avec sa famille ».
  • En matière d'impôt sur le revenu, la résidence principale est celle qui est occupée de manière effective et habituelle, la majeure partie de l'année, soit en principe six mois au moins par an (règle dite « des 183 jours », CGI, art. 4 A et 4 B). Il n'en est pas de même en matière d'impôt sur la plus-value, et la résidence principale peut en être exonérée dès lors qu'elle est « habituelle et effective ».
  • La loi Alur, enfin, définit la résidence principale, à propos du champ d'application des baux d'habitation, comme un logement occupé au moins huit mois par an.