L’indemnité de jouissance

Aux termes de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l’usage privatif d’un bien indivis par un indivisaire rend celui-ci débiteur d’une indemnité envers l’indivision, sauf convention contraire. Si le principe de cette indemnité résulte du régime légal de l’indivision, son montant, en revanche, nous semble pouvoir être fixée par la convention d’indivision. À défaut, ce sont les critères jurisprudentiels de fixation de l’indemnité d’occupation qui seront utilisés⁸³⁵.