« Le régime légal est en effet celui qui va s'appliquer automatiquement aux très nombreux ménages souvent sans fortune de part et d'autre, et qui dans « l'euphorie des épousailles » (…) mettent en avant le plus souvent – et c'est légitime – les préoccupations sentimentales plutôt que les préoccupations matérielles ».
Un régime matrimonial légal déclaratif : l'obligation d'exprimer un choix
Un régime matrimonial légal déclaratif : l'obligation d'exprimer un choix
– Un régime supplétif de volonté toujours adapté ? – Un régime supplétif de volonté signifie qu'un régime matrimonial va s'appliquer à tous les époux qui n'ont pas fait le choix d'un autre régime. Le régime supplétif vient pallier l'absence de choix.
L'application du régime légal peut résulter d'un choix volontaire car, après avoir consulté un notaire, c'est ce régime qui paraît le plus adapté à la situation des futurs époux. Mais dans un grand nombre de cas, il s'agit d'une application automatique d'un régime matrimonial non réfléchi.
En 1804, l'enjeu du régime supplétif de volonté était primordial dans le souci d'unifier le droit et les régimes matrimoniaux sur tout le territoire.
La situation n'est plus la même.
D'ailleurs, dans une société où l'accès au droit est facilité, où l'information circule aisément et où les populations veulent avoir le sentiment de tout maîtriser, tout comprendre et être maîtres de leurs choix, est-ce vraiment rendre service aux futurs époux que de faire ce choix à leur place ?
Parce que les enjeux en cours d'union et en fin d'union sont importants, parce que les richesses des couples ne sont pas ce qu'elles étaient avant le Code civil, il apparaît nécessaire que les époux choisissent expressément et volontairement leur régime matrimonial : d'un régime supplétif de volonté à un régime déclaratif.
Cette déclaration de régime devra prendre la forme d'un écrit.