– Mise en place d'un dispositif anti-abus. – Dans sa première version, l'article 776 A du Code général des impôts prévoyait que la donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de biens antérieurement donnés et sans donation de biens nouveaux était soumise au droit de partage. La quatrième loi de finances rectificative de 2010 a introduit un dispositif dit « anti-abus » (art. 19), applicable à toutes les donations consenties après le 15 décembre 2010, portant sur la redistribution de biens donnés aux termes de donation enregistrée depuis moins de six ans (quinze ans, aujourd'hui).
Depuis 2010, ces dernières opérations donnent ouverture aux droits de mutation à titre gratuit, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le descendant alloti quand l'incorporation intervient dans les quinze ans de la donation ou donation-partage incorporée. Les droits éventuellement acquittés lors de la première donation (objet de la réincorporation) peuvent être déduits de ceux rendus exigibles par cette nouvelle mutation.