– Champ d'application. – Originairement réservé aux transmissions par succession, l'actuel dispositif Dutreil s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit, que celles-ci aient lieu entre vifs ou à cause de mort.
La transmission éligible peut s'opérer en pleine propriété, mais également en nue-propriété ou simplement en usufruit. Lorsque la transmission a lieu en nue-propriété, l'exonération est subordonnée à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités à l'affectation des bénéfices. Cette restriction ne trouve pas à s'appliquer en présence d'une donation temporaire de l'usufruit de même qu'en présence d'une transmission en pleine propriété, l'usufruit étant transmis à un donataire et la nue-propriété à un autre donataire.
Enfin, la limitation du droit de vote ne peut concerner que les titres inclus dans un engagement Dutreil. Il existe cependant une incertitude sur la possibilité de limiter le droit de vote de l'usufruitier aux titres inclus dans l'engagement ou pour le temps de celui-ci, qui est difficilement compréhensible au regard de ce que l'on vient de voir ci-dessus.
Parmi les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit dans le cadre du dispositif Dutreil, outre qu'il est ouvert à tout donataire personne physique, avec ou sans lien de parenté avec le donateur, notons qu'un fonds de pérennité peut y prétendre.