Les conséquences de la procédure collective sur la gestion des biens du couple

– Le contexte. – La procédure collective va rejaillir directement sur la gestion des biens du couple dans la mesure où une tierce personne va s'immiscer dans cette gestion et pas uniquement au niveau de l'entreprise individuelle.

Nous distinguerons les époux communs en biens des autres couples.

Les époux communs en biens

– Le conjoint commun en biens. – Sous ce statut matrimonial, il est distingué trois types de pouvoirs : la gestion concurrente, la gestion exclusive et la cogestion.Ces pouvoirs seront exercés différemment selon la période où nous sommes dans le cadre de la procédure collective. Durant la période d'observation, le débiteur conserve la libre disposition de ses biens. Les pouvoirs de gestion de chacun des époux sont préservés, même en présence d'un administrateur.

En période de redressement judiciaire, un ou plusieurs administrateurs sont nommés, chargés « ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise ». En fonction des pouvoirs dévolus à l'administrateur par la décision qui l'aura nommé, les époux pourront continuer à administrer voire disposer de leurs biens. Ils conserveront les pouvoirs non attribués à l'administrateur.

Enfin, si une liquidation judiciaire est ouverte, les époux perdent tous les pouvoirs de gestion qu'ils avaient sur leurs biens. Le liquidateur va administrer tous les biens inclus dans la procédure collective ; le conjoint de l'entrepreneur individuel perd son pouvoir de gestion concurrente, son pouvoir de cogestion et de gestion exclusive.

Les autres couples

– Les autres formes d'union. – Sauf si le conjoint ou le partenaire est inclus dans la procédure collective, comme nous l'avons vu ci-dessus, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entrepreneur individuel n'aura aucune incidence sur ses droits. Les créanciers de l'entrepreneur individuel ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ses pouvoirs de gestion sont donc préservés. Du côté de la procédure collective, comme pour n'importe quel indivisaire il pourra être demandé le partage, le conjoint ou partenaire de Pacs pouvant stopper le cours de l'action en partage en s'acquittant de la dette du débiteur.

La procédure collective n'est néanmoins pas complètement neutre pour le conjoint. Tout d'abord les créanciers retrouvent leur droit de gage sur les biens indivis dès lors qu'ils avaient vocation à agir sur ces mêmes biens avant qu'il y eut indivision. Ensuite ils ont la possibilité de poursuivre le règlement de leur créance sur les biens indivis lorsqu'elle résulte de la conservation ou de la gestion de ces dits biens.