Les avantages des statuts par rapport au pacte extrastatutaire

Les statuts, pacte qui lie l'ensemble des associés

– La force du pacte statutaire. – Si le pacte extrastatutaire ne lie que ses signataires, les statuts engagent l'ensemble des associés de la société ainsi que les dirigeants. L'acquisition de titres de la société vaudra adhésion, de plein droit, à toutes les règles des statuts, y compris celles réservées à une catégorie d'actions ou à une action préférentielle.

– La responsabilité civile des dirigeants. – En vertu de l'article L. 225-251 du Code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement, ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers :

des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes ;
des violations des statuts ;
des fautes commises dans leur gestion.

Conformément à l'article 1240 du Code civil, la mise en cause de cette responsabilité nécessitera, en outre, la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité entre la violation des statuts et ce dommage. Il est donc important que les statuts contiennent des dispositions suffisamment précises sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants.

– Le statut des délibérations. – Selon l'article L. 235-1, alinéa 2 du Code de commerce, « la nullité d'actes ou délibérations [ne modifiant pas les statuts] ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre (…) ou des lois qui régissent les contrats (…) ».

Cet article a amené la doctrine et la jurisprudence à s'interroger sur la validité des délibérations contraires aux statuts. Certains auteurs s'étaient prononcés en faveur de la nullité de telles délibérations en se fondant sur l'article 1103 du Code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dans un premier temps, la jurisprudence a semblé suivre ce courant doctrinal au travers d'une décision de la Cour de cassation qui avait admis implicitement la nullité d'une délibération prise en violation des statuts.

La jurisprudence a depuis tranché la question en rendant ces dernières années des décisions aux termes desquelles elle a admis que l'inobservation d'une clause des statuts n'est pas sanctionnée par la nullité de la délibération litigieuse.

Par une dernière décision importante du 13 janvier 2021, la Cour de cassation a même refusé la nullité d'une délibération qui contrarie l'intérêt social de la société. La Cour de cassation considère qu'en dehors des cas de fraude ou d'abus de majorité, il n'y a pas lieu à annuler une délibération sociétaire.

Les statuts, support pour des droits sur-mesure

– L'adaptabilité des statuts. – Parce que les statuts sont opposables à tous les associés qui y ont adhéré, ils vont pouvoir organiser des droits sur-mesure.

– Au regard des droits politiques. – Toutes les formes sociales n'ont pas la même souplesse en la matière. En effet si, dans les sociétés anonymes, le principe est que les droits de vote accordés aux associés sont proportionnels à leur part dans le capital social, il n'en est pas de même dans les sociétés par actions simplifiées ou l'égalité des droits de vote n'apparaît pas comme un principe d'ordre public.

Dans les sociétés par actions simplifiées, les associés sont libres de prévoir des droits de vote multiples, un plafonnement général ou par catégorie.

– Au regard des droits financiers. – Le principe d'égalité entre les associés n'est jamais d'ordre public ; les statuts peuvent donc y déroger. Il n'existe qu'une limite : ce sont les clauses dites « léonines » prévues à l'article 1844-1 du Code civil.