Le statut fiscal du fonds de pérennité

– La fiscalité à la création. – Dans la mesure où la constitution d'un fonds de pérennité ne peut se faire que par l'apport à titre gratuit (donation ou testament) de titres ou d'un fonds de commerce, il relève des droits d'enregistrement qui, en la matière, sont les droits de mutation à titre gratuit. En effet, le fonds de pérennité ne bénéficie pas d'exonération particulière, contrairement aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fonds de dotation.