Ingénierie notariale et rédaction du contrat
Ingénierie notariale et rédaction du contrat
L'ingénierie notariale au service du contratLa clarification des engagements des parties : l'ingénierie notariale pour sécuriser les parties à l'acte
– Anticipation et sécurité juridique. – Originaire d'Allemagne et développé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le principe de sécurité juridique est appliqué en droit français sans avoir été expressément reconnu par celui-ci. La trilogie qui y est classiquement rattachée, faite du cumul de la clarté, de la stabilité et de la prévisibilité du droit, renvoie à une application de la sécurité juridique aux seuls droits objectifs.
Les obligations du vendeur
– Obligations du vendeur et bonne exécution du contrat. – Une fois le contrat de vente formé, le vendeur, à jour de ses obligations précontractuelles, ne devient pas pour autant une partie passive au contrat, devant simplement attendre la bonne exécution des obligations de l'acquéreur pour constater l'exécution définitive de la vente. Bien au contraire, il va devenir débiteur d'un certain nombre d'obligations, certaines d'origine légale, d'autres contractuelles, lesquelles seront susceptibles de faire naître un large contentieux judiciaire.