Ingénierie notariale et rédaction du contrat

Ingénierie notariale et rédaction du contrat

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La clarification des engagements des parties : l'ingénierie notariale pour sécuriser les parties à l'acte
– Anticipation et sécurité juridique.
Les obligations du vendeur
– Obligations du vendeur et bonne exécution du contrat. – Une fois le contrat de vente formé, le vendeur, à jour de ses obligations précontractuelles, ne devient pas pour autant une partie passive au contrat, devant simplement attendre la bonne exécution des obligations de l'acquéreur pour constater l'exécution définitive de la vente. Bien au contraire, il va devenir débiteur d'un certain nombre d'obligations, certaines d'origine légale, d'autres contractuelles, lesquelles seront susceptibles de faire naître un large contentieux judiciaire.