Un équilibre entre simplicité et sécurité

– Une gradation des niveaux de sécurité. – En simplifiant les procédures techniques nécessaires à l'établissement d'un acte numérique, il devient par définition plus accessible ; mais il s'expose également à plus de risques, exposition que supporte également l'utilisateur. En fonction de la portée de l'acte et de l'importance des informations transmises, des niveaux de sécurité différents doivent être prévus.

– Exemple des signatures dématérialisées. – Cette solution va par exemple dans le sens de l'article 1367, alinéa 2, du Code civil qui, couplé à son décret d'application du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, établit une présomption de fiabilité si la technique employée est celle de la signature qualifiée V. supra, n^o . . Ici, en présence d'une technique complexe, la sécurité juridique augmente. C'est d'ailleurs pour cette raison que les notaires, qui sont amenés à signer des actes authentiques et donc des actes d'une portée très importante, utilisent exclusivement pour leur signature un procédé de signature qualifiée.

Dans le même registre, mais à l'opposé en termes de portée juridique du contrat, qu'il s'agisse de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 2016 ou bien de son commentaire, tous deux visés précédemment V. supra, n^o . , il n'a pas été remis en cause que l'adhésion aux CGU de Facebook lors de l'inscription puisse se faire avec la technique d'approbation la plus simple : un « clic » sur un carré vide pour le remplir suivi d'un « clic » sur un bouton intitulé « accepter ». S'agissant de l'acceptation des conditions d'un contrat d'adhésion à un service numérique grand public, gratuit et sans garantie sur l'identité des utilisateurs, il n'est pas nécessaire de sécuriser l'opération d'approbation. En revanche, c'est certainement dans ces hypothèses que l'information préalable dont il est question au premier paragraphe est primordiale.