L'information des personnes concernées

Aujourd'hui, le RGPD organise, à chaque étape de collecte et de traitement de données, l'information de la personne concernée :

Dans ce cadre, la méthode d'accès à ces droits doit être communiquée.

– De l'information pour des droits réels. – Plus pragmatique que l'adage Nemo legem ignorare censetur « Nul n'est censé ignoré la loi. ». , plus attaché à l'efficacité qu'aux principes, le législateur, pour assurer l'effectivité des droits qu'il a créés, s'est dès l'origine attaché à ce que les personnes concernées soient informées de la collecte de données réalisée et des droits en résultant pour elles L. n^o 78-17, 6 janv. 1978, art. 27 d'origine. .

– De l'information, toujours et encore. – Le premier article de la loi informatique et libertés qui aborde la question des données à caractère personnel relatives aux personnes décédées est relatif à l'information due à la personne concernée, lors de la collecte de ses données L. n^o 78-17, 6 janv. 1978, art. 48, al. 3. . Après un simple et habituel renvoi aux dispositions du RGPD, la loi ajoute une obligation particulière d'information à la charge du responsable de traitement, sur le droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Plus loin dans sa rédaction L. n^o 78-17, 6 janv. 1978, art. 85, III. , la loi renouvelle et étend cette obligation, en prévoyant, à la charge des prestataires de service de communication au public en ligne, une double information : sur le sort de ses données à son décès et sur le droit de les communiquer, ou non, à un tiers qu'il désigne.

Les responsables de traitement soumis à la loi française doivent donc ajouter à leurs obligations issues du RGPD une information spécifique sur le droit de prendre des directives post mortem.

– Une information concise, transparente, compréhensible, aisément accessible, rédigée en termes clairs et simples Expression très récurrente dans le RGPD : consid. 39, 58, art. 12, etc. . – Trop d'information tue l'information. Loin d'échapper à cet adage, l'information dans le monde numérique en général Qui lit les conditions d'utilisation des logiciels, applications numériques, etc., hormis quelques associations de protection de consommateurs ou internautes qui en font mission ? et la protection des données en particulier pourrait en être l'illustration.

Pourtant, le RGPD institue l'obligation de fournir aux personnes concernées des informations accessibles. Et les autorités de contrôle insistent sur leur clarté.

À cet effet, le RGPD ne fait l'économie d'aucun moyen, en prévoyant par exemple l'usage d'icônes normalisées PE et Cons. UE, règl. (UE) n^o 2016/679, 27 avr. 2016, consid. 60 art. 12, 7 ; D. n^o 2019-536, 29 mai 2019, art. 80. , qui pourraient faciliter la compréhension des informations transmises. Il fait même de la définition de celles-ci une prérogative de la Commission européenne et du Comité européen de la protection des données PE et Cons. UE, règl. (UE) n^o 2016/679, 27 avr. 2016, consid. 166, art. 12, 8 et 70, 1, r) ; le CEPD est l'organe qui a succédé au groupe de l'art. 29 (G29) dans l'harmonisation de l'action des autorités de contrôle nationales. .

Il faut toutefois regretter que leur usage ne semble pas mis en œuvre à ce jour. La tâche est peut-être ardue à l'échelle de toute l'Union !

– Une information largement connue. – La clarté des droits conférés, la publicité faite au RGPD puis à la loi pour une République numérique, tant lors de leur adoption qu'à l'occasion de leur entrée en vigueur, les démarches engagées auprès des personnes concernées par les responsables de traitement lors de leur mise en conformité, les avertissements régulièrement délivrés lors de toute collecte, etc., ont induit une forme de culture de la protection des données, à laquelle chacun est aujourd'hui sensibilisé, à défaut de s'y intéresser réellement.

Un sondage réalisé par l'Ifop pour la Cnil en novembre 2018 www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/18ifop.pdf">Lien indiquait déjà que les Français savaient à 80 % pouvoir s'opposer au traitement de leurs données, à 77 % pouvoir les faire rectifier, et à 75 % pouvoir les faire effacer.

Ainsi, même si le secteur du divertissement amuse son public en réalisant des comédies sur l'absence de contrôle des données personnelles Par ex., le film « Effacer l'historique » de Gustave Kervern et Benoît Delépine, avec Blanche Gardin, Denis Podalydès et Corinne Masiero, sorti en salle le 26 août 2020. , les citoyens savent qu'il ne s'agit que de fictions.

Mais la connaissance n'est pas l'usage : les taux de connaissance de ces droits contrastent singulièrement avec ceux de leur usage.

Malgré ces efforts louables de communication, le climat de maîtrise et de protection qu'ils cultivent, il faut bien reconnaître que les droits des personnes concernées sont peu utilisés Cnil, Rapport annuel 2019 : seulement 14 137 plaintes, néanmoins en augmentation de 27 % en un an. . L'information, même simplifiée, demeure par nature complexe. L'exercice de droits personnels n'est pas dans la culture générale. L'examen du contentieux de la protection des données démontre qu'il est le plus souvent le fait de personnes ayant les moyens (pas seulement financiers) et les réflexes de protéger leurs droits.

Ainsi, au-delà de la seule information des personnes concernées sur leurs droits, la protection des données personnelles a appelé l'institution de principes protecteurs à leur traitement.