Les textes français, européens et internationaux

Historiquement, un attachement biséculaire aux libertés publiques et une histoire nationale douloureuse en matière de fichiers (même simplement manuels) Des premiers fichiers de police du XIX ^e siècle jusqu'aux fichages réalisés avant la Seconde Guerre mondiale et utilisés durant celle-ci pour réaliser des déportations. avaient sensibilisé la France à la collecte et l'exploitation de données personnelles, des vivants bien avant les morts.

Plus récemment, une commission parlementaire déjà intitulée « Informatique et libertés » avait rendu un rapport www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_tricot_1975_vd.pdf">Lien en réaction au projet de création d'un fichier interconnecté dénommé Safari « Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus ». , qui avait notamment conduit le journal Le Monde à titrer Safari ou la chasse au Français sous la plume du journaliste Philippe Boucher.

Ces préoccupations ont conduit la France à élaborer, dès 1978, aux débuts des applications de masse de l'informatique, une première et large loi de protection individuelle en la matière : la loi informatique et libertés L. n^o 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il faut toutefois citer la loi n^o 70-539 du 24 juin 1970, relative à la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, une réglementation plus large du Land de Hesse en Allemagne en 1970 (reprise par la loi fédérale allemande en 1976), de la Suède en 1973, des États-Unis en janvier 1974 (Privacy Act), etc. .

Cette motivation apparaît dès le premier article de la loi qui dispose que : « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » L. n^o 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 1. .

Le législateur français s'est montré très précurseur sur ce sujet puisqu'il a ensuite inspiré :

Parallèlement, le droit français s'est également adapté. La loi informatique et libertés a été complétée à plusieurs reprises pour renforcer les prérogatives des individus sur leurs données et leur exploitation, notamment en 2004 L. n^o 2004-801, 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, transposant, près de dix ans plus tard, la directive de 1995. , et plus largement en 2016 avec la loi pour une République numérique L. n^o 2016-1321, 7 oct. 2016, pour une République numérique. .

Elle a finalement été complètement remaniée par la loi du 20 juin 2018 L. n^o 2018-493, 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles. , puis par l'ordonnance du 12 décembre 2018 Ord. n^o 2018-1125, 12 déc. 2018, prise en application de l'article 32 de la loi n^o 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. prise sur habilitation du gouvernement à cette réécriture législative, pour adapter la loi française aux dispositions européennes sur la protection des données.

Enfin, un décret du 29 mai 2019 D. n^o 2019-536, 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n^o 78-17 du 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. est venu parachever l'harmonisation législative, pour tenir compte de l'ensemble de ces textes.