Les définitions du droit de la protection des données
Les définitions du droit de la protection des données
INTRODUCTIF – Prolégomènes : La mort à l'aune du droit de la protection des donnéesDans le dernier état du droit, c'est le RGPD, immédiatement après avoir indiqué ses objectifs et ses champs d'application matériel et territorial, qui définit dès son article 4 ce que sont un « fichier », un « traitement », un « responsable de traitement » et des « données à caractère personnel ». Très incidemment, il le fait aussi pour les « personnes concernées ».
Un « fichier »
– Définition. – Il est défini comme un ensemble structuré, accessible par des critères déterminés, centralisé ou non, réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Un « traitement » de données à caractère personnel
– Un « traitement » automatisé ou non. – Un traitement est caractérisé par toute opération appliquée à des données personnelles, effectuée ou non avec un procédé automatisé, avec, entre autres exemples, la collecte, la structuration, l'utilisation, la modification, la communication… mais aussi la limitation et l'effacement.
Un « responsable de traitement »
– Définition du responsable de traitement. – Le responsable est l'entité (personne physique, ou morale, autorité, service, organisme, etc.) qui, seule ou avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement
PE et Cons. UE, règl. (UE) no 2016/679, 27 avr. 2016, art. 4, 7).
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Des « données à caractère personnel »
– Mais toutes ces données sont-elles forcément personnelles ? – Des données patronymiques constituent-elles des données personnelles, alors que des parents ou alliés peuvent être titulaires des mêmes, sans parler des homonymes ? Des informations génétiques sont-elles forcément des données personnelles, à ce titre protégées, alors que des gènes identiques peuvent se trouver chez de nombreuses personnes, parentes ou pas ?
Des « personnes concernées »
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Une définition minimaliste du RGPD
. – La définition de la personne concernée apportée par le règlement général sur la protection des données dans le silence des textes français est la suivante : une personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent des données, c'est-à-dire toute information à caractère personnel.