Les définitions du droit de la protection des données
Les définitions du droit de la protection des données
INTRODUCTIF – Prolégomènes : La mort à l'aune du droit de la protection des donnéesDans le dernier état du droit, c'est le RGPD, immédiatement après avoir indiqué ses objectifs et ses champs d'application matériel et territorial, qui définit dès son article 4 ce que sont un « fichier », un « traitement », un « responsable de traitement » et des « données à caractère personnel ». Très incidemment, il le fait aussi pour les « personnes concernées ».
Un « fichier »
– Définition. – Il est défini comme un ensemble structuré, accessible par des critères déterminés, centralisé ou non, réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Un « traitement » de données à caractère personnel
– Un « traitement » automatisé ou non. – Un traitement est caractérisé par toute opération appliquée à des données personnelles, effectuée ou non avec un procédé automatisé, avec, entre autres exemples, la collecte, la structuration, l'utilisation, la modification, la communication… mais aussi la limitation et l'effacement.
Un « responsable de traitement »
– Définition du responsable de traitement. – Le responsable est l'entité (personne physique, ou morale, autorité, service, organisme, etc.) qui, seule ou avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement
PE et Cons. UE, règl. (UE) no 2016/679, 27 avr. 2016, art. 4, 7).
.
Des « données à caractère personnel »
– Définition des données personnelles ou données à caractère personnel. – La loi informatique et libertés les dénommait à l'origine « informations nominatives »
L. no 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 4 ancien « … les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent… » Que la loi était bien écrite à l'époque, sans bavardage inutile et dans des termes intemporels !
.
Des « personnes concernées »
La législation a octroyé, et à chaque étape historique renforcé les droits des « personnes concernées », expression sans référence juridique connue, d'apparence peu technique, et sans définition textuelle précise.