La mise en œuvre du mandat

– La conclusion du mandat. – Pour être mis en œuvre, un tel mandat devrait être établi par écrit, afin d'être transmis par la suite aux organismes concernés, en plus des raisons de preuve évidentes en la matière. Compte tenu de la situation du mandant vis-à-vis de la chose numérique, il devrait être produit sur support papier, à moins qu'il ne soit établi en la forme authentique, auquel cas c'est au notaire qu'incomberait la charge de rendre l'opération la plus simple et transparente pour le mandant.

– La transmission du mandat. – Afin d'être en mesure de s'authentifier pour le compte de son mandant auprès des services numériques concernés, le mandataire devrait informer ces derniers de l'existence de ce mandat en leur en transmettant un exemplaire. En conséquence de quoi il faudrait certainement envisager que le mandat, s'il est établi en la forme sous seing privé, soit produit en autant d'exemplaires que de services concernés, majorés d'un qui serait conservé par le mandataire, ou bien qu'il soit établi un mandat pour chaque service numérique. Les difficultés que pourrait alors rencontrer le mandataire dans la réalisation des opérations de transmission sont proches de celles envisagées dans les développements sur les déclarations de dernières volontés auprès des services numériques V. infra, n^o . .

– L'ouverture de l'accès. – L'un des intérêts d'un tel mandat serait de permettre au mandataire d'accéder sous son nom, en sa qualité de mandataire, aux services numériques concernés. Il serait en conséquence nécessaire que les hébergeurs des services en question adaptent techniquement leurs systèmes d'accès à ce nouveau mandat. En pratique, après la signature du mandat et sa transmission aux différents hébergeurs, le mandataire devrait attendre que des moyens d'identification personnels lui soient transmis pour commencer à agir.