La protection légale du logement du propriétaire
La protection légale du logement du propriétaire
La protection de la résidence principale du propriétaireLe législateur a prévu plusieurs régimes de protection pour la résidence principale. Nous distinguerons la protection générale du logement du propriétaire (Chapitre I), de celle spéciale du logement de l'entrepreneur (Chapitre II).
La protection générale du logement contre les créanciers
Cette protection a fait l'objet d'une attention particulière dans la procédure récente de surendettement (Section I) pour éviter qu'un particulier poursuivi par ses créanciers ne se retrouve sans logement. La même préoccupation a prévalu dans le cadre de la procédure de saisie immobilière (Section II), spécialement par l'encouragement à recourir à une vente amiable.
La protection spéciale de l'entrepreneur
La protection du logement de l'entrepreneur est apparue nécessaire pour encourager et développer l'esprit d'entreprise. Ce fut l'un des objectifs de la loi no 2003-721 du 1er août 2003 qui a introduit la déclaration d'insaisissabilité. Cette protection est devenue encore plus indispensable depuis que de très nombreux particuliers (1 300 000 en 2018, dont 300 000 retraités) ont adopté le statut d'auto-entrepreneur qui leur est ouvert depuis le 1er janvier 2009
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