La protection générale du logement contre les créanciers
La protection générale du logement contre les créanciers
La protection légale du logement du propriétaireCette protection a fait l'objet d'une attention particulière dans la procédure récente de surendettement (Section I) pour éviter qu'un particulier poursuivi par ses créanciers ne se retrouve sans logement. La même préoccupation a prévalu dans le cadre de la procédure de saisie immobilière (Section II), spécialement par l'encouragement à recourir à une vente amiable.
La procédure de surendettement : un outil efficace de la protection du logement
L'importance du surendettement des ménages dont les revenus ne permettent plus de faire face aux charges a conduit le législateur
à créer une procédure spéciale de protection de l'habitation. Cette législation a été codifiée dans le livre VII du Code de la consommation et modifiée en dernier lieu par la loi de modernisation de la justice du xxi
e siècle
.
Pour aller plus loin
La saisie immobilière : un souci permanent de protection du logement
La saisie immobilière, réformée en 2006
, tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix
. Tout au long de la procédure, dont nous rappellerons les grandes lignes (Sous-section I), le législateur s'attache à protéger le logement au point qu'il encourage le débiteur à recourir à la vente amiable (Sous-section II).