La procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Les grandes lignes de la procédure de saisie immobilière peuvent être synthétisées de la manière suivante :
  • Réception d'un commandement de payer :
  • Visite de l'huissier :
  • Assignation à comparaître :
  • Audience d'orientation :
  • Vente amiable :
  • Vente par adjudication :