La protection spéciale de l'entrepreneur
La protection spéciale de l'entrepreneur
La protection légale du logement du propriétaireLa protection du logement de l'entrepreneur est apparue nécessaire pour encourager et développer l'esprit d'entreprise. Ce fut l'un des objectifs de la loi no 2003-721 du 1er août 2003 qui a introduit la déclaration d'insaisissabilité. Cette protection est devenue encore plus indispensable depuis que de très nombreux particuliers (1 300 000 en 2018, dont 300 000 retraités) ont adopté le statut d'auto-entrepreneur qui leur est ouvert depuis le 1er janvier 2009
. Aujourd'hui, si la loi protège la résidence principale de l'entrepreneur individuel en la déclarant insaisissable (Section I), cette protection comporte des limites (Section II).
L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Rendre la résidence principale de l'entrepreneur insaisissable a été le fruit d'une évolution législative par étapes. À l'origine, la loi no 2003-721 du 1er août 2003 a permis à l'entrepreneur individuel de procéder par acte notarié à une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale à l'égard de ses créanciers professionnels.
Pour aller plus loin