Les conditions personnelles de la protection légale

Pour bénéficier de la protection légale, le débiteur doit être un entrepreneur individuel (§ I) qui exerce une activité professionnelle (§ II).

Un entrepreneur individuel

- Notion d'entrepreneur individuel. - La protection légale de la résidence principale est réservée à l'entrepreneur individuel. Il s'agit d'une dérogation explicite aux dispositions des articles 2284 et 2285 du Code civil qui prévoient que tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.

La nationalité de l'entrepreneur est indifférente ; qu'il soit Français ou non, il bénéficie de cette protection. Le locataire gérant d'un fonds de commerce bénéficie de la protection, à l'inverse du propriétaire bailleur qui lui n'est pas un entrepreneur. L'entrepreneur indivis qui se trouve en indivision avec un coentrepreneur peut prétendre à cette protection, dès lors qu'il est un entrepreneur individuel agissant en son nom personnel. La loi n'a pas posé comme condition qu'il soit un entrepreneur exclusif.

Le régime matrimonial de l'entrepreneur individuel est indifférent ; sa résidence principale est protégée, qu'il s'agisse d'un bien propre ou dépendant de la communauté. En cas d'indivision, la protection ne peut porter que sur sa propre quote-part.

- L'exclusion des associés. - La notion d'entrepreneur individuel n'est pas étendue aux associés d'une société civile ou d'une société commerciale.

En effet, le texte doit être d'interprétation stricte comme dérogeant aux articles 2284 et 2285 du Code civil, même si cette situation est regrettable notamment pour les professionnels indéfiniment responsables vis-à-vis de leurs créanciers en leur qualité d'associés d'une structure sociale à responsabilité illimitée, comme les architectes, les notaires ou les médecins membres d'une société civile professionnelle.

Une activité professionnelle

La seconde condition pour bénéficier de la protection pour sa résidence principale est l'immatriculation à un registre ou l'exercice d'une activité agricole ou indépendante.

- La personne physique doit être immatriculée. - Cette immatriculation peut être effectuée à un registre de publicité légale à caractère professionnel. Il s'agira du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers, du registre de la batellerie artisanale et du registre des actifs en agriculture.

Un entrepreneur inscrit à la fois au RCS et au répertoire des métiers devra veiller à ce que la publicité soit réalisée aux deux registres.

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a supprimé la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés visant les commerçants micro-entrepreneurs. Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au RCS des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants ayant déclaré leur activité ont dû effectuer leur immatriculation au RCS depuis cette date.

Les auto-entrepreneurs n'étant qu'une déclinaison simplifiée des micro-entrepreneurs sont donc dans l'obligation de procéder à cette immatriculation. Cette solution est extrêmement avantageuse et permet à ces entrepreneurs, même s'ils cumulent une retraite, de bénéficier du régime de l'insaisissabilité de leur résidence principale.

- Les activités agricoles ou indépendantes. - La personne physique est également protégée si elle exerce une profession agricole ou indépendante. Cette notion est très large puisqu'elle englobe les professions immatriculées, les professions agricoles et les autres. On pense à toutes les professions libérales exercées en son nom personnel (médecins, avocats, architectes, notaires…) et aux agents commerciaux.

Cette notion d'activité indépendante est importante, car l'inscription à un ordre ou à un tableau ne correspond pas à une inscription à un registre légal. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle approuvé une cour d'appel de ne pas avoir retenu que le tableau des avocats inscrits auprès d'un barreau correspondait à un registre de publicité légal à caractère professionnel .