La constitution de revenus à titre gratuit

- Le financement de la dépendance à travers les libéralités. - La tentation ou l'obligation de conserver son patrimoine le plus longtemps possible pour faire face aux besoins futurs inhérents à une éventuelle dépendance semble de prime abord constituer un obstacle rédhibitoire à l'accomplissement d'actes à titre gratuit. Du reste, la faiblesse des pensions de retraite, le coût connu de la dépendance, que ce soit en étant aidé à son domicile ou placé dans un établissement spécialisé, sont autant de facteurs qui confortent les individus à ne rien faire en matière de transmission. Pourtant, il est permis de déceler dans les libéralités, et principalement celles entre vifs malgré le dessaisissement irrévocable qui en résulte, un moyen de financer son éventuelle dépendance ⁰⁴¹⁸. Il s'agit tout à la fois, par ce biais, dans l'optique de se préserver contre la vulnérabilité, de conserver son patrimoine, de se procurer des revenus, mais aussi d'anticiper les difficultés à transmettre son patrimoine à titre gratuit, une fois l'altération des facultés mentales avérée. Plusieurs techniques de donation confirment « l'idée qu'anticipation et transmission peuvent rimer avec protection » ⁰⁴¹⁹, qu'il s'agisse de techniques éprouvées et patinées par le temps, comme la donation avec réserve d'usufruit (Section I) ou la donation avec charges (Section II), ou de mécanismes plus sophistiqués. On songe ici aux donations à terme, qui peuvent présenter plusieurs visages (Section III). Ces différentes techniques ayant cependant été longuement développées par la deuxième commission du 113^e Congrès des notaires de France, nous nous contenterons de les rappeler rapidement, sans nous étendre sur leur régime civil et fiscal, mais en mettant néanmoins en exergue leur intérêt et leurs inconvénients.