La réglementation de la production électrique
La réglementation de la production électrique
La production d'électricité, y compris celle créée à partir d'une énergie renouvelable, ne procède pas d'un principe de liberté. Bien au contraire, la production électrique a relevé pendant longtemps de monopoles étatiques. Si l'Union européenne a contraint une ouverture à la concurrence, la production reste soumise au principe d'une autorisation préalable (§ I), sauf exceptions (§ II).
L'autorisation de produire de l'électricité
– Sanctions. – Si une installation est exploitée sans autorisation, ou si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation, le contrat d'achat de l'énergie produite peut être suspendu ou résilié (C. énergie, art. L. 311-14). L'exploitant doit alors rembourser tout ou partie des sommes perçues en application du contrat.
Les exceptions
– Autorisation d'office. – Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, les directives européennes imposent aux procédures nationales d'autorisation de ne pas entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à l'impact potentiel des producteurs d'électricité
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