La réglementation de la production électrique
La réglementation de la production électrique
La production d'électricité, y compris celle créée à partir d'une énergie renouvelable, ne procède pas d'un principe de liberté. Bien au contraire, la production électrique a relevé pendant longtemps de monopoles étatiques. Si l'Union européenne a contraint une ouverture à la concurrence, la production reste soumise au principe d'une autorisation préalable (§ I), sauf exceptions (§ II).
L'autorisation de produire de l'électricité
– Principe de l'autorisation nécessaire. – En principe, l'exploitation d'une nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative (C. énergie, art. L. 311-1). Les communes et les établissements publics de coopération peuvent aménager et exploiter toute installation utilisant les énergies renouvelables. Ils sont soumis au régime de l'autorisation préalable au même titre que les personnes de droit privé (CGCT, art. L. 2224-32).
Les exceptions
– Autorisation d'office. – Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, les directives européennes imposent aux procédures nationales d'autorisation de ne pas entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à l'impact potentiel des producteurs d'électricité
1488016373309.